REFERES 2ème Section, 24 juin 2024 — 24/00291
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/00291 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFA
MI : 24/00000079
6 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le24/06/2024 àla SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS la SELARL RACINE BORDEAUX
COPIE délivrée le24/06/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 27 mai 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.
DEMANDERESSE
La SA ABEILLE IARD & SANTÉ dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTURE société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société par actions simplifiére unipersonnelle dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La Compagnie MMA IARD société anonyme dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
La société VERDI BATIMENT SUD OUEST société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 8 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un appartement de type 3 situé dans un ensemble immobilier dénommé OXYGENE TERRA au [Adresse 9], [Adresse 1] et [Adresse 4] et désigné Madame [E] pour y procéder, remplacée par Monsieur [Y] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 12 février 2024.
Suivant actes des 1er , 2 et 6 février 2024 la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la SNC AIRIS MONTESQUIEU a fait assigner la société EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la société VERDI BATIMENT SUD OUEST, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et ordonner aux sociétés VERDI BATIMENT SUD OUEST et l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTURES de produire leurs attestations d’assurances à la date de la réclamation.
Au soutien de sa demande, la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la SNC AIRIS MONTESQUIEU expose que la conception du projet litigieux a été réalisé par la société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et la direction de l’exécution des travaux et la réception des lots techniques et architecturaux ont été réalisés par la société VERDI BATIMENT SUD OUEST, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraites à la cause avec leurs assureurs afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
La société VERDI BATIMENT SUD OUEST, la compagnie d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD en qualités d’assureurs de la société VERDI ne s’opposent pas à la demande d’expertise commune, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE ne s’est pas opposée à la demande d’expertise commune, à laquelle elle s’est associée, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a sollicité par ailleurs que soient écartées les demandes de mise hors de cause éventuellement présentées.
Bien que régulièrement assignée, la SASU MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société EURL FABIEN MAZENC ARCHIT