CABINET JAF 1, 17 juin 2024 — 24/00796

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/00796 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVY2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

20L N° RG 24/00796 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVY2

N° minute : 24/

du 17 Juin 2024

AFFAIRE :

[V] [E] [J] [C] épouse [D] / [R] [Z] [D]

Copie exécutoire délivrée à Me Isabelle JIMENEZ-BARAT Me Ataouia KRALFA-ROBERT

le

ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière,

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [V] [E] [J] [C] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (PEROU) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 7]

DEMANDERESSE

Présente

Assistée de Me Ataouia KRALFA-ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

Monsieur [R] [Z] [D] né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 7]

DÉFENDEUR

Présent

Assisté de Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/00796 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVY2

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [D] et Madame [V] [J] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12], District de [Localité 11] (Pérou), sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union, [F] [D] [J], née le [Date naissance 4] 2006, et [H] [D] [J], née le [Date naissance 6] 2013.

Par acte du 19 janvier 2024, Madame [J] [C] a assigné Monsieur [D] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, en application des dispositions de l’article 251 du Code civil.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 06 mai 2024, Madame [J] [C] et Monsieur [D] comparaissent, assistés de leurs Conseils.

A l’audience, les époux concluent à la compétence du juge français et à l’application de la loi française.

Les parties s’accordent concernant les mesures relatives aux époux et aux enfants, telles que détaillées au dispositif de la présente décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons le juge français compétent et la loi française applicable,

Statuant sur les mesures provisoires :

Autorisons les époux à résider séparément,

Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux,

Accordons un délai de six mois à l’époux, à compter de la présente décision, pour qu’il quitte le domicile conjugal,

Faisons défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l assistance de la force publique,

Ordonnons en tant que de besoin la remise des vêtements et autres effets personnels, et le partage amiable des meubles meublants,

Disons que les époux régleront chacun par moitié les échéances de crédit immobilier et la taxe foncière afférentes au domicile conjugal jusqu’au départ effectif de l’époux dudit domicile, à charge de comptes à faire lors de la liquidation du régime matrimonial,

Disons que l’épouse réglera les échéances de crédit immobilier et la taxe foncière afférentes au domicile conjugal à compter du départ effectif de l’époux dudit domicile, à charge de comptes à faire lors de la liquidation du régime matrimonial,

Attribuons la jouissance du véhicule Nissan Note à l’époux, à charge pour lui de prendre en charge le paiement de l’assurance et des frais d’entretien ainsi que l’échéance d’emprunt y afférent,

Attribuons la jouissance du véhicule Nissan X Trail à l’épouse, à charge pour elle de prendre en charge le paiement de l’assurance et des frais d’entretien ainsi que l’échéance d’emprunt y afférent,

Constatons que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,

Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,

Fixons la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel,

Disons que le père bénéficiera sur le