18° chambre 1ère section, 24 juin 2024 — 22/04535

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/04535 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQLS

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 24 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JELI [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSE

S.C. UNIPIERRE ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R098, avocat postulant, et par Maître Marie SACCHET, membre de la SELAS ANGLE DROIT, Avocat au Barreau d'AVIGNON, avocat plaidant,

Décision du 24 Juin 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/04535 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQLS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Pauline LESTERLIN, Juge

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédaction : [W] [K]

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Pauline LESTERLIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 24 juin 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 avril 2008, la société IDP IMMOBILIERE DE PLACEMENT, aux droits de laquelle est venue la société civile de placement collectif immobilier UNIPIERRE ASSURANCE (« SCPCI UNIPIERRE ASSURANCE ») a donné à bail commercial à la SARL JELI, des locaux sis [Adresse 2] dans le [Localité 6], pour une durée de 9 ans, à compter du 1er avril 2018, moyennant un loyer de 40.840 euros au principal. La destination est la suivante : la décoration et accessoires de maison et d’équipement de la personne et, accessoirement, au commerce de montres et gadgets électroniques, à l’exclusion de tout commerce, profession ou industrie ou toute autre utilisation des lieux. Par acte extrajudiciaire du 23 juin 2017, la SCPCI UNIPIERRE ASSURANCE a fait délivrer à la SARL JELI un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2018. Par acte extrajudiciaire du 23 février 2022, la SCPCI UNIPIERRE ASSURANCE a fait délivrer à la SARL JELI un commandement de payer visant à la clause résolutoire ayant pour cause une dette locative de 84.678,53 euros, et 394,73 euros au titre du coût de l’acte.

Par exploit d’huissier du 2 mars 2022, la SARL JELI a fait assigner la SCPCI UNIPIERRE ASSURANCE devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition au commandement de payer, subsidiairement voir la dette locative réduite à 42.500 euros et de façon infiniment subsidiaire, obtenir la suspension de la clause résolutoire. Par conclusions notifiées le 7 mars 2023, la SARL JELI demande au tribunal judiciaire de Paris de : A titre principal, - juger que les commandements de payer susvisés sont dépourvus de toute cause ayant été délivrés de mauvaise foi et ne sauraient produire aucun effet ; - juger que les sommes visées dans le commandement de payer ne sont pas dues; A titre subsidiaire, - juger que la dette doit être réduite à hauteur de 50 % des sommes réclamées, soit un montant de 42.500 euros ; - réviser la clause loyer du contrat de bail renouvelé le 1er janvier 2018 et le fixer à son montant initial soit 28.348,24 euros HT HC par an à valoir depuis le 1er novembre 2020; A titre encore plus subsidiaire, - juger que le contrat de bail renouvelé le 1er janvier 2018 est devenu excessivement onéreux pour le preneur et que ce coût excessif du contrat pour le preneur n’était pas prévisible lors du renouvellement du contrat de bail ; - ordonner en conséquence la résiliation du contrat au 1er novembre 2020 ou à défaut, à la date de son choix en application de l’article 1195 du code civil ; - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis cette date à la somme de 28.348,24 euros HT HC par an ; A titre infiniment subsidiaire, - accorder à la SARL JELI, un délai de 24 mois pour le règlement de toute sommes qui pourraient être allouées à la défenderesse et ce à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours de la signification par acte extrajudiciaire du jugement à intervenir ; - juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant l’échéancier de paiement ; - juger qu’en conséquence la clause résolutoire ne jouera pas dans le cas où la SARL JELI s’acquitte effectivement du solde des sommes dans les conditions fixées par le jugemen