PCP JCP fond, 17 juin 2024 — 23/08950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KPB

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 17 juin 2024

DEMANDEURS Monsieur [K], [J], [I] [N], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1053

Madame [D], [H] [N] EPOUSE [Y], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée de Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1053

DÉFENDEURS Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [O] [W] née [M], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [X] [F], tutrice, remplacée par Mme [G] [A]-[B] par ordonnance du juge des tutelles de RAMBOUILLET du 26/03/2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024, prorogé au 17 juin 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 17 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KPB

Par contrat du 16/06/2017, M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] ont donné à bail à usage d'habitation à M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] un appartement situé au [Adresse 2], avec cave n° 10, pour un loyer de 2600 euros et 200 euros de provision sur charges.

Par acte séparé du 16/06/2017, M. [W] [E] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts et indemnités dues à titre de clause pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens et coût des actes, réparations à la charge du locataire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire au bail a été signifié le 26/09/2022 pour paiement de la somme de 8181 euros.

Le conseil de M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] a adressé une mise en demeure le 14/12/2022 à M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] pour paiement de la somme de 11821.56 euros.

Un congé pour reprise a été signifié le 15/12/2022 à effet au 15/06/2023, à M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] au bénéfice de M. [Y] [L], fils de M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D], en raison d'une fin de mission à l'Etranger (Suisse), " son contrat se terminant le 31/03/2023 ".

Par jugement du 11/05/2023, M. [W] [E] a été placé sous tutelle, Mme [F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée tutrice. Par courrier du 17/01/2023, le conseil de M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] a contesté une partie des sommes dues, et le congé pour reprise, adressé une proposition de règlement échelonnée. Le conseil des demandeurs y a répondu le 09/02/2023. Les lieux ont été libérés le 08/07/2023 et un état des lieux de sortie a été établi à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 07/11/2023, M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] ont assigné M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] représenté par son tuteur aux fins de : -Voir condamner solidairement M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] représenté par son tuteur, à payer à M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] la somme de 20063.51 euros au 15/06/2023, avec intérêts au taux légal à compter de cette date -Voir ordonner l'anatocisme des intérêts -Voir condamner solidairement M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] représenté par son tuteur à payer à M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] la somme de 2006 euros d'indemnité contractuelle en cas d'impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision -Voir ordonner l'anatocisme des intérêts -Voir condamner solidairement M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] représenté par son tuteur à payer à M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] la somme de 3874.73 euros au titre de l'indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la décision - Voir ordonner l'anatocisme des intérêts - Voir condamner solidairement M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] représenté par son tuteur à payer à M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] la somme de 2100 euros au titre des charges locatives prorata temporis de leur occupation pour l’année 2023, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir -Voir ordonner l'anatocisme des intérêts - Voir condamner in solidum M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] à prendre en charge le coût des réparations et de remise en état des lieux à la suite du dégât des eaux constaté le jour de l'état des lieux de sortie -Voir condamner in solidum M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] à payer à M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] la somme de 5000 euros pour résistance abusive -Voir condamner in solidum M. [W] [C] et Mme [W] née [M] [O] et M. [W] [E] à payer à M. [N] [K] et Mme [N] épouse [Y] [D] l