Loyers commerciaux, 24 juin 2024 — 21/00183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/00183 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRLB

N° MINUTE : 1

Jugement de fixation

Assignation du : 03 Décembre 2020

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. HOTEL CAYRE [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0082

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MOBIXEL en sa qualité de mandataire de l’Indivision [S] [G] constituée de :

1.Madame [E] [G] 2.Madame [A] [U] 3.Monsieur [F] [B] 4.Monsieur [P] [B] 5.Madame [N] [B] épouse [C] 6.Madame [XD] [B] 7.Madame [T] [S] 8.Monsieur [D] [S] 9.Monsieur [Y] [S] 10.Monsieur [V] [S] 11.Madame [BR] [M] 12.Madame [AE] [Z] 13.Madame [X] [S] 14.Madame [R] [S] 15. Madame [K] [W] [S]

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Christine SARAZIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0286

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 8 juillet 1993, Mme [E] [G], Mme [A] [U], M. [F] [B], M. [P] [B], Mme [N] [B] épouse [C], Mme [XD] [B], Mme [T] [S], M. [D] [S], M. [Y] [S], M. [V] [S], Mme [BR] [M], Mme [AE] [Z], Mme [X] [S], Mme [R] [S], Mme [K] [W] [S] composant l’indivision [S] et [G] (ci-après l’indivision) – domiciliés au siège social de leur mandataire, la société SARL Mobixel (ci-après la société Mobixel) d’une part, et dont la gestion du bien immobilier visé ci-dessous est assurée par la société commerciale Sully Gestion d’autre part – a donné à bail commercial à la société SASU Hôtel Cayre (ci-après la société Hôtel Cayre) un immeuble – « élevé sur caves et sous-sol [et composé] d’un rez-de-chaussée, de six étages carrés et d’un septième lambrissé » – situé au [Adresse 2]. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1993 moyennant un loyer annuel en principal de 1.320.000 francs – soit 201.232,70 euros – dont les modalités de versement sont précisées par un avenant audit bail de février 1994 et dont le montant est élevé à 1.500.000 francs, soit 228.673,52 euros, par l’acte sous seing privé du 27 novembre 2001 renouvelant le bail pour une même durée à compter du 1er janvier 2002. Les lieux ont pour destination l’activité exclusive « d’hôtel meublé et restaurant ». Par acte d’huissier du 29 janvier 2010, l’indivision a fait délivrer à la société Hôtel Cayre un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à effet au 1er janvier 2011, moyennant le versement d’un loyer annuel de 388.000 euros hors taxes hors charges. Un accord entre les parties ayant été trouvé, le renouvellement du bail a été conclu par acte sous seing privé du 22 juillet 2011, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er janvier 2011 et moyennant le versement d’un loyer annuel de 350.000 euros hors taxes hors charges. Par le jeu de son indexation à l’indice INSEE du coût de la construction (ICC), le loyer actuel s’élève à la somme en principal de 378.322,40 euros. Suite à la réception, le 6 juin 2019, du rapport de l’expertise amiable diligentée par la société SAS Ad Valorex au profit de l’indivision, cette dernière a fait délivrer, par acte d’huissier du 27 juin 2019, à la société Hôtel Cayre un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à effet au 1er janvier 2020, moyennant le versement d’un loyer annuel de 843.000 euros hors taxes hors charges. Par acte d’huissier du 30 juillet 2019, la société Hôtel Cayre a accepté le principe de renouvellement mais s’est opposée au montant du loyer proposé par le bailleur. Se prévalant d’un rapport d’expertise amiable établi le 17 février 2020 par M. [I] [L], expert près la cour d’appel de Paris, à la demande de la société Hôtel Cayre, cette dernière a adressé au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2020, un mémoire préalable en demande afin de voir fixer le loyer en renouvellement à la somme annuelle de 395.000 euros hors taxes hors charges à compter du 1er janvier 2020. Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, par acte d’huissier du 3 décembre 2020, la société Hôtel Cayre a fait assigner l’indivision devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixer le loyer en renouvellement, à compter du 1er janvier 2020, à la valeur locative estimée à 395.000 euros hors taxes