Quatrième Chambre, 14 juin 2024 — 22/05985

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 JUIN 2024

N° RG 22/05985 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q63R Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et à l’incident :

Monsieur [R] [I] né le 23 Novembre 1980 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [K] épouse [I] née le 12 Mai 1976 à [Localité 22], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

Maître [N] [E] ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS DF INGENIERIE selon jugement du tribunal de commerce d’Evry du 17/09/2018, demeurant [Adresse 3]

défaillant

Copie exécutoire à Me Anne-Eva BOUTAULT, Me Baudouin DE SANTI, Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA, Me Hervé KEROUREDAN, Maître Emilie PLANCHE, Me Claire QUETAND-FINET Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

S.A.S. LA SOCIÉTÉ LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 20] partie intervenante volontaire, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 422 066 613, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY (ci-après LA COMPAGNIE LIC), RCS de PARIS sous le n°844 091 793, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [U] [L], domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 20] pris es qualité d’assureur de la SARL DEUX AY BAT , dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentées par Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [S] [W], domicilié au Cabinet PRICE WATERHOUSE en qualité d’administrateur conjoint de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, UK BRANCH NEWTON [Adresse 17], demeurant Cabinet PRICE WATERHOUSE LLP - [Adresse 1] - UNITED KINGDOM

Monsieur [B] [A], domicilié au Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPER LLP, en qualité d’administrateur conjoint de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, UK BRANCH NEWTON CHAMBERS, [Adresse 21], demeurant Cabinet PRICE WATERHOUSE Coppers LLP - [Adresse 6]

représentés par Maître Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS

Maître [Y] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CAPSA, suivant jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 29 septembre 2022 du Tribunal de Commerce de Bobigny, demeurant [Adresse 15] - [Localité 12]

défaillant

S.A.R.L. DEUX AY BATIMENT inscrite au RCS de CRETEIL sous le n°810 600 254, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 13] représentée par Maître Lia LANGAGNE de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocats au barreau de MELUN, Me Anne-Eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES

Société ASSURDIX, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 530 301 530, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 14] représentée par Me Sarah KHIARI, avocat au barreau de PARIS, Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. ACS SOLUTION, immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 502 915 507, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 10] représentée par Maître Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES

La SOCIETE POLYEXPERT CONSTRUCTION, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°382 515 781, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 11] représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 14 Juin 2024.

PROCÉDURE

Monsieur et Madame [I] exposent avoir acquis un pavillon sis [Adresse 5] à [Localité 18], qu’ils ont souhaité rénover et surélever. Le 23 mars 2017, ils ont signé un marché de travaux avec la Société DN TCE Ingenierie pour un coût global et forfaitaire de 137.500€ TTC. Pour les besoins de ce chantier, les époux [I] ont souscrit une police d’assurance dommages ouvrage auprès de la société Elite insurance company.

La Société DN TCE Ingenierie a procédé aux travaux de démolition et de curage de la maison. Au cours du mois de juillet 2017, son gérant a conseillé aux épou