Quatrième Chambre, 14 juin 2024 — 22/03745

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 JUIN 2024

N° RG 22/03745 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXVY Code NAC : 88C JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La société [17] (anciennement dénommée [16]), société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Valérie LAFARGE SARKOZY, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :

Monsieur [F] [J] né le 31 Octobre 1961 à [Localité 13] (Algér), demeurant [Adresse 8], (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro C-78646-2023-006461 en date du 17 avril 2024, avocat Me Vanessa LANDAIS)

Madame [C] [B] née le 17 Février 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représentés par Maître Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocats au barreau de VERSAILLES

Copie exécutoire à Maître Noémie LE BOUARD, Maître Martine DUPUIS, Me Sophie ROJAT Copie certifiée conforme à Maître Vanessa LANDAIS, Maître Adeline DASTE délivrée le

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

S.A.R.L. [15] RCS PARIS sous le n°B [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Monsieur [A] [Y] né le 18 Février 1964 à [Localité 20] (CANADA), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Arach HIRMANPOUR, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [S], [Z] [V] épouse [O] venant aux droits de sa mère [D] [K] épouse [V] décédée le 26 septembre 2017 née le 12 Juin 1955 à [Localité 19], demeurant [Adresse 10]

Monsieur [F], [W] [V] venant aux droits de sa mère [D] [K] épouse [V] décédée le 26 septembre 2017 né le 28 Juin 1956 à [Localité 19], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [H], [I] [V] venant aux droits de sa mère [D] [K] épouse [V] décédée le 26 septembre 2017 né le 10 Août 1959 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [E], [P] [V] venant aux droits de sa mère [D] [K] épouse [V] décédée le 26 septembre 2017 né le 01 Mai 1961 à , demeurant [Adresse 7]

Monsieur [R], [U] [V] venant aux droits de sa mère [D] [K] épouse [V] décédée le 26 septembre 2017 né le 08 Mars 1967 à , demeurant [Adresse 14]

représentés par Maître Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 14 Juin 2024.

PROCEDURE

Par actes d’huissier délivrés les 24, 25 et 30 juillet 2014, la société [16] a assigné Monsieur [F] [J], Madame [C] [B], la société [15] et Monsieur [A] [Y] sur le fondement de la subrogation et de la responsabilité délictuelle. Dans ce dossier enregistré sous le n°14-7230, le juge de la mise en état a ordonné le 23 octobre 2018 un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel statuant au pénal, le retrait de l’affaire au rôle, a réservé les dépens et rejeté les demandes fondées sur les frais irrépétibles. La cour d’appel s’étant prononcée ainsi que la Cour de cassation, la demanderesse a obtenu le rétablissement au rôle sous le nouveau numéro 22-3745.

Par conclusions d’incident notifiées en dernier lieu le 21 mars 2024, M. [J] et Mme [B] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles348 du Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale, de - surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’instruction actuellement pendante devant le Doyen des Juges d’instruction près du Tribunal judiciaire de Nanterre,

La veille M. [A] [Y] et la société [15] ont échangé leurs conclusions sollicitant du juge de la mise en état de : - faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par M. [F] [J] ; - ordonner également le sursis à statuer jusqu’à l’issue des procédures faisant suite aux plaintes qu’ils ont déposées devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire de Paris ; - condamner in solidum [16], Mme [S] [V] ép. [O], M. [F] [V], M. [H] [V], M. [E] [V] et M. [R] [V] à leur régler la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - débouter [16] et les consorts [V] en toutes leurs demandes.

Le 15 mars 2024, la société [17] (anciennement dénommée [16]) demande au juge de la mi