3ème Chambre, 24 juin 2024 — 22/05942
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 24 Juin 2024
AFFAIRE N° RG 22/05942 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3T4
NAC : 60A
CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Jean-Gilles APLOGAN, Me Catherine KLINGLER
Jugement Rendu le 24 Juin 2024
ENTRE :
Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 17] - HAITI demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Jean-Gilles APLOGAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/11610 du 25/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)
DEMANDEUR
ET :
La CPAM DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 8]
défaillante
Madame [J] [H], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS plaidant
La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) en qualité d’assurance de madame [H], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 22 Avril 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Novembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 22 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Juin 2024.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 septembre 2015, alors qu'il circulait sur son véhicule terrestre à moteur, SUZUKI GSX-R1000, immatriculé [Immatriculation 9] sur le [Adresse 11] à [Localité 14] (Essonne), Monsieur [F] [G] est entre en collision avec un véhicule de marque Citroën C1, immatriculé [Immatriculation 10] conduit par Madame [H] [J].
Le compte rendu d’hospitalisation établi le 5 novembre 2015 par le Pole A.R.R.T. , Service d'anesthésie - réanimation de l'Hôpital [15] à [Localité 16] 15ème conclut aux lésions traumatiques suivantes : Polytraumatisme sur un accident de Ia voie publique en deux roues motorisés contre un véhicule Iéger compliqué de : - Rupture de l'isthme de I'aorte ayant nécessité Ia pose d'une endoprothèse aortique par voie fémorale gauche. Anti agrégation plaquettaire à poursuivre à vie ; - Foyer de contusion du segment V du foie et hémopéritoine de moyenne abondance prédominant en péri hépatique d'évolution favorable ; - Rupture sous péritonéale de Ia vessie : traitée par assèchement de la vessie (sonde vésicale +2 sondes urétérales). Les sondes sont retirées après Ie contrôle par cystographie Ie 28/10/2015 ; - Lésion des corps caverneux : cicatrisation dirigée sur sonde urétrale ; - Fracture des angles des corps vertébraux de T3 et T4, sans Iésion du mur postérieur ;
- Fracture de la branche ischio pubienne droite, disjonction de Ia symphise pubienne et diastasis de 7 cm prise en charge chirurgicalement ; - Fracture des apophyses transverses de L1 et L5 ; - Fracture de la partie distale des deux émi sacrums - Traumatisme du membre supérieur gauche avec traitement chirurgical ; - Etat de choc hémorragique initial d'évolution favorable après prise en charge chirurgicale du bassin, transfusion et contrôle hémodynamique par noradrenaline ; - Syndrome de détresse respiratoire aigüe d'évolution favorable, extubation le 10/10/2015 sans complication ; - lschémie digestive compliquée d'une péritonite sur dévascularisation iléale nécessitant une iléostomie. Contrôle du débit d'iléostomie par inexium, Bledine et Tiorfan ; - Infection pelvienne considérée du fait de la proximité du site opérotoire du bassin comme une ostéite à Streptocoque constellatus et Candida albicans et abaérobie traitée par AMOXICILLINE, METRONIDAZOLE et FLUCONAZOLE pour une durée totale de 42 jours ; Un suivi psychiatrique est indiqué ; Le certificat médical initial établi le 2 octobre 2015 indique : « ITT à prévoir est de 90 jours sous réserve d'aggravation ultérieure ».
Suivant certificat en date du 22 janvier 2016, le Dr [I] de l'UCMJ Du Centre Hospitalier Sud Francilien de [Localité 12] indique : « la nature des lésions et leur retentissement fonctionnel entrainent une incapacité totale de travail de 06 mois / SIX MOIS à compter des faits, sous réserve de complication ultérieure. UNE EVALUATION COMPLEMENTAIRE DES SEQUELLES PAR VOIE D'EXPERTlSE SERAIT NECESSAIRE »
Une expertise a été réalisée par le Docteur [L] [T], mandaté par les Assurances du Crédit Mutuel IARD, en date du 7 avril 2016, laquelle a conclu à l’absence de consolidation de Monsieur [F].
C’est dans ces conditions que selon exploits d’huissier des 7 octobre et 8 novembre 2022, Monsie