8ème Chambre, 21 juin 2024 — 23/04848

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Juin 2024

AFFAIRE N° RG 23/04848 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PQ4X

NAC : 72A

FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI

Jugement Rendu le 21 Juin 2024

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], dont le siège social est sis 6 et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la société GEXIO agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d’admnistration domicilié ès qualités audit siège

représenté par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La société CELIK IMMOBILIER, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son Président domicilié ès qualités audit siège

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Sylvie CADORNE, Greffier lors des débats à l’audience du 17 Mai 2024 et lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 janvier 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 17 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS CELIK IMMOBILIER est propriétaire des lots n°332 et 335 au sein de la copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société coopérative d’intéret collectif à forme anonyme COOPEXIA a fait assigner la SAS CELIK IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de la condamner à lui payer la somme de 11 461,60 euros arrêtée au 20 janvier 2022 correspondant à 11 178,40 euros de charges de copropriétés impayées et à 283,20 euros de frais de recouvrement, à 3000 euros de dommages et intérets, 1573 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 22/02822.

La société CELIK IMMOBILIER a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 9 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société coopérative d’intéret collectif à forme anonyme COOPEXIA a fait assigner en intervention forcée Me [X] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CELIK IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de :

- FIXER AU PASSIF DE la société CELIK IMMOBILIER représentée par Me [X] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CELIK IMMOBILIER, Société au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 791 322 274, ayant son siège social sis [Adresse 3], pour avoir été nommé à ces fonctions par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY par jugement en date du 09 juin 2022 les sommes suivantes : - 12.113, 18 € arrêtés au 9 juin 2022 et se décomposant comme suit : Créances superprivilégiées au titre des arriérés de charges de copropriétés du 01.01.2020 au 01.04.2022 : 6.043, 03 €

Créances privilégiées au titre des arriérés de charges de copropriété du 31.12.2018 au 01.10.2019 : 5.693,61 € Créances chirographaires au titre des frais : 376,54 € - CONDAMNER la société CELIK IMMOBILIER au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts et ce par application de l’article 1240 du Code Civil et de sa résistance abusive systématique. Au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES [Adresse 5], [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA au capital variable dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° B 882 761 190 venant aux droits de la société GEXIO, prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration domicilié ès-qualités audit siège.

- CONDAMNER la SOCIETE CELIK IMMOBILIER représentée par son liquidateur à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES [Adresse 5], [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA au capital variable dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° B882 761 190 venant aux droits de la société GEXIO, prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration domicilié ès-qualités audit siège, la somme de 1.573,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numé