PPROX_CTX_PRO, 24 juin 2024 — 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

PPROX_CTX_PRO

MINUTE N°

DU : 24 Juin 2024

AFFAIRE N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAC4

Jugement Rendu le 24 Juin 2024

ENTRE :

S.A.S. GXO LOGISTICS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 8] représentée par Maître Olivia GUILHOT de la SAS VOLTAIRE, avocats au barreau de PARIS plaidant

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 9] assisté de Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSES

ET :

Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 16] ET SA REGION, dont le siège social est sis [Adresse 14] Syndicat CGT GXO LOGISTICS, dont le siège social est sis [Adresse 5] Madame [D] [K], demeurant [Adresse 4] Madame [R] [N], demeurant [Adresse 13]

représentés par Maître Nathalie LEHOT-CANOVAS de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 6] non comparant

Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 12] non comparante

Monsieur [C] [EE], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [T] [I] [L], demeurant [Adresse 10] non comparante

Madame [VF] [KU], demeurant [Adresse 7] non comparante

Madame [KL] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante

Madame [NL] [LN], demeurant [Adresse 11] non comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laura GUILHEM-DUCLEON, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 26 Avril 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Rendue par défaut, avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Il n’est pas contesté par les parties que la société par actions simplifiée GXO LOGISTICS FRANCE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 378 992 895 et la société GXO LOGISTICS NORD & EST FRANCE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 484 833 876 et ayant toutes deux leur siège social au [Adresse 1] à [Localité 8] (31) forment entre elles une unité économique et sociale (ci-après « UES »), et ce même si la décision en question versée aux débats et émanant du tribunal d’instance de TOULOUSE en date du 10 septembre 2007 vise les sociétés CEMGA LOGISTICS et ND LOGISTICS sans que les numéros de RCS de ces sociétés ne soient mentionnées ni que ne soient versés aux débats les éventuels actes relatifs aux changements de dénominations sociales. Par un accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Sociale et Économique (ci-après « CSE ») au sein de l’UES en date du 23 janvier 2020, il a été prévu la mise en place de CSE d’établissements dont l’établissement de [Localité 18] – [Localité 15] (91) ainsi que la mise en place d’un CSE central. Aux termes de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, il a été prévu la mise en place de 30 CSE d’établissements et d’un CSE central avec la répartition suivante : 1er collège : ouvriers / employés 2ème collège : agents de maîtrise 3ème collège : cadres Il n’est pas contesté que les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 8 et 9 juin 2022 (1er tour) et les 22 et 23 juin 2022 (2nd tour) et que s’agissant de l’établissement de [Localité 18] – [Localité 15] (91), ont été élus : 1er collège Titulaire : Madame [KL] [E] , CGT Madame [J] [O] [VR], FO Madame [P] [G] [YI], FO Madame [Z] [RX], FO Suppléants : M. [HA] [X], CFDT Madame [S] [H], CGT Madame [VF] [V], FO Madame [B] [M], FO 2nd collège Titulaire : Madame [GW] [HU], CFDT Madame [R] [N], CGT Suppléants : Madame [AU] [A], CFE-CGC Madame [NL] [ZK], CFE-CGC Par courrier en date du 19 octobre 2022, le syndicat CGT GXO LOGISTICS a informé la société de ce qu’il désignait Madame [R] [N] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l’établissement susvisé. Par courrier recommandé en date du 29 février 2024 et posté le 1er mars 2024, l’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT de [Localité 16] ET SA RÉGION a informé la société de ce qu’elle désignait « Madame [D] [K] » en qualité de délégué syndical. Il est précisé que Madame [R] [N] exerçait précédemment au sein de l’établissement de [Localité 17] (77) au sein duquel elle avait été élue représentante au sein du CSE, 1er collège, membres titulaires (CGT) au cours des élections qui s’étaient déroulées du 8 au 9 juin 2022 pour le premier tour. Par courrier recommandé en date du 5 mars 2024 et posté à cette date, l’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT de [Localité 16] ET SA RÉGION a informé la société de l’erreur portant sur le nom de la déléguée désignée, à savoir « Madame [D] [K] ». Par courrier recommandé en date du 14 mars 2024 et réceptionné le 18 mars 2024, Madame [R] [N] a informé la société de ce qu’elle démissionnait de son mandat de déléguée syndicale à compter du 1er mars 2024. Par requête datée du 19 mars 2024 et remis à cette date au greffe de la juridiction, la société GXO LOGISTICS FRANCE a saisi la juridiction de céans en sollicitant l’annulation de la désignation de Madame [D] [K] en qualité de déléguées syndicale CGT du sit