TARIFICATION, 21 juin 2024 — 22/02655
Texte intégral
ARRET
N°232
Société [16]
C/
CARSAT Normandie
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 21 JUIN 2024
*************************************************************
N° RG 22/02655 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOWB
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [16]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée à l'audience par Me Olympe Turpin de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens
Ayant pour avocat Me Marie Prioult-Parrault de la SELAS Fidal, avocat au barreau de Rouen
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT Normandie
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 8]
CS 36028
[Localité 10]
Représentée à l'audience par M. [A] [D], muni d'un pouvoir
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 mars 2024, devant M. Renaud Deloffre, président assisté de M. [B] [I] et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. [H] [J] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse
PRONONCÉ :
Le 21 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud Deloffre, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.
*
* *
DECISION
La société [16] exerce, aux termes de son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une activité de négoce, montage et entretien de matériel de traitement de l'eau (osmoseurs, adoucisseurs, ballons thermiques) et tous produits concernant l'habitat (alarmes, chauffage, clim).
Son établissement principal exerçant son activité avait pour adresse le Centre d'activités économiques [Adresse 9] et portait le numéro de siret [XXXXXXXXXX07].
La société s'est vue notifier à effet du 1er janvier 2021 pour cet établissement, un taux de cotisation AT/MP correspondant au code risque 52.4ZD «Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. »
Le 3 mai 2021, la société a procédé à un transfert de son établissement à une nouvelle adresse ce qui a donné lieu à la création d'un nouvel établissement sous le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 6].
Par courrier du 25 juin 2021, la [13] a notifié à cet établissement un taux de cotisation à effet au 3 mai 2021, date du changement d'adresse, correspondant au code risque 45.3AF « Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs. ».
Le 29 novembre 2021, la Société a introduit un recours gracieux, lequel a fait l'objet d'un rejet par la [13] le 16 décembre 2021.
La [13] a notifié à l'établissement à effet du 1er janvier 2022 puis à effet du 1er janvier 2023 des taux de cotisation correspondant au code risque 45.3AF.
Le 2 mars 2022, la société a introduit un recours gracieux, lequel a fait l'objet d'un rejet par la [13] le 17 mars 2022.
Par deux actes du 17 mai 2022, la Société [16] a assigné la [15] devant la Cour d'appel d'Amiens en vue de l'audience du 18 novembre 2022, demandant à ce que les décisions de notification des taux 2021 à effet au 3 mai 2021 et 2022 et les décisions de rejet des recours gracieux soient déclarées mal fondées, sollicitant la condamnation de la [15] à modifier le code risque et tendant à voir dire qu'elle devra bénéficier du remboursement des cotisations trop versées et à la condamnation de la [15] aux frais irrépétibles et aux dépens.
A l'audience du 18 novembre 2022, ces deux procédures ont fait l'objet d'un renvoi pour plaidoiries à celle du 18 novembre 2022.
Par courrier du 1er janvier 2023, la [14] a notifié à la société [16] pour son établissement portant le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 6] de [Localité 19] un taux de cotisation de 4,25% au titre du classement de ce dernier sous le code risque 453AF.
Puis par assignation délivrée en date du 15 février 2023 à la [14] pour l'audience du 15 septembre 2023 la société [16] a saisi la cour, pour les mêmes motifs que pour les contestations précédemment citées, d'une contestation du taux 2023 de son établissement.
La procédure en contestation du code risque et du taux 2021 a été enregistrée sous le numéro 22/02655 tandis que celle en contestation du code risque et du taux 2022 a été enregistrée sous le numéro 22/02656 et celle en contestation du code risque et du taux 2023 a été enregistrée sous le numéro 23/01031.
A l'audience, il a été so