TARIFICATION, 21 juin 2024 — 23/01304

ARRET

N°237

Société [5]

C/

CARSAT [Localité 4]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 21 JUIN 2024

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N° RG 23/01304 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWXA

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée et plaidant à l'audience par Me Fournier, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Elodie Bossuot-Quin de la SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, avocat au barreau de Lyon

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT [Localité 4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée et plaidant à l'audience par Mme [L] [Z], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 février 2024, devant M. Renaud Deloffre, président assisté de M. Thierry Hageaux et Mme Maud Choquenet, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 21 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud Deloffre, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Monsieur [T] a établi en date du 4 janvier 2022 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un carcinome à petites cellule (MP30 bis).

Cette maladie a été reconnue d'origine professionnelle après avis favorable du [12] par courrier du 21 juillet 2022 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 14] à la société [5].

Un coût d'incapacité temporaire n°1 a été inscrit par la CARSAT [Localité 4] sur le compte employeur 2021 de l'établissement de la société [5] portant le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 1].

Par assignation délivrée à la CARSAT [Localité 4] le 23 février 2023 pour l'audience du 20 octobre 2023, la société [5] demande à la cour de :

Au principal,

- ordonner le retrait des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [T] du compte employeur de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] pour l'exercice 2021 celle-ci n'ayant jamais été l'employeur de Monsieur [T] ;

- ordonner, en conséquence, le retrait du compte employeur pour l'exercice 2021 de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [T] et la rectification du ou des taux de cotisation AT / MP correspondants ;

Subsidiairement,

- ordonner le retrait des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [T] du compte employeur de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] pour l'exercice 2021, la maladie contractée n'étant pas imputable aux conditions de travail au sein de cette société, celle-ci n'ayant jamais exposé Monsieur [T] au risque allégué ;

- Ordonner, en conséquence, le retrait du compte employeur pour l'exercice 2021 de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [T] et la rectification du ou des taux de cotisation AT / MP correspondants ;

En tout état de cause,

ordonner à la CARSAT [Localité 4] de faire une stricte application des dispositions de l'article D.242-6-4 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dès lors que la société [5] produira une décision de justice définitive concernant la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur [T].

Evoquée à l'audience du 20 octobre 2023, la cause a été fixée à plaider à celle du 16 février 2024 avec établissement d'un calendrier de procédure.

Par conclusions enregistrées par le greffe en date du 16 février 2024 et soutenues oralement par avocat à l'audience, la société [5] demande à la cour de :

Au principal,

- déclarer que l'établissement de [Localité 8] de la société [5] est un établissement nouvellement créé ;

- ordonner, en conséquence, le retrait du compte employeur, exercice 2021, de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [T] et la rectification du ou des taux de cotisation AT / MP correspondants ;

Subsidiairement,

- ordonner le retrait des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [T] du compte employeur de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] pour l'exercice 2021, Monsieur [T] n'ayant jamais été employé au sein de cet établissement.

- ordonner, en conséquence, le retrait du compte employeur pour l'exercice 2021 de l'établissement de [Localité 8] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [T] et la