CHAMBRE 1 SECTION 1, 20 juin 2024 — 23/00401

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 20/06/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/00401 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWXU

Jugement (N° 21/01009)

rendu le 02 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANT

Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

La SARL Emalex

prise en la personne de son gérant

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 mars 2023 à personne habilitée

DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 mars 2024

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Par acte authentique du 27 septembre 2013, la Sarl Emalex a acquis de M. [F] et de Mme [H] un immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 7] que les vendeurs se sont réservés la faculté de racheter dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'acte de vente.

Se prévalant de sa qualité de marchand de biens, la société Emalex a invoqué auprès de l'administration fiscale l'application d'un dispositif de réduction des droits de mutation à titre onéreux à la charge de l'acquéreur, sous condition de revente du bien dans un délai de cinq ans.

Le 21 juillet 2015, les vendeurs ont exercé leur faculté de rachat de l'immeuble.

La société Emalex a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, engagée par avis du 7 juin 2018, portant sur l'ensemble des déclarations susceptibles d'être examinées au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017.

Le 31 juillet 2018, l'administration fiscale lui a proposé de rectifier le montant des droits de mutation à titre onéreux sur l'immeuble en appliquant le taux plein, outre des pénalités et, après avoir répondu le 19 octobre 2018 aux observations formulées par la contribuable par courrier du 3 octobre précédent, a mis ces sommes en recouvrement le 30 août 2019.

Le 9 février 2021, le directeur de l'administration fiscale a rejeté la demande de dégrèvement des sommes mises en recouvrement formulée par la société Emalex le 24 décembre 2020.

Par acte du 31 mars 2021, la société Emalex a fait assigner M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins, notamment, de voir annuler la décision du 9 février 2021 et ordonner le dégrèvement du supplément d'imposition mis à sa charge et son remboursement.

Par jugement du 2 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

- prononcé la nullité de la proposition de rectification du 31 juillet 2018 et celle de tous les actes subséquents ;

- condamné l'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5] en vertu d'un arrêté du 22 août 2016 du ministre des finances et des comptes publics, à verser à la société Emalex toutes les sommes qu'elle aurait payées en vertu de la procédure d'imposition déclarée nulle, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné l'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5], aux dépens et accordé à Me Thévenot le droit de recouvrer contre la partie condamnée aux dépens ceux dont il avait fait l'avance sans avoir reçu de provision en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 21 avril 2023, demande à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

- débouter la société Emalex de l'ensemble de ses demandes ;

- confirmer les rappels de droits de mutation effectués par l'administration et la décision de rejet du 9 février 2021 ;

- condamner la société Emalex, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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