Pôle 5 - Chambre 10, 24 juin 2024 — 21/17586
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 24 JUIN 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17586 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOGJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2021 - TJ de CRETEIL RG n° 21/02794
APPELANTE
S.A.S.U. SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
INTIMEE
Commune COMMUNE [Localité 5]
prise en la personne de son Maire en exercice
sis à l'Hotel de Ville
- [Adresse 6]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- reputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Xavier BLANC, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS Scaprim Property Management (ci-après designee Scaprim) a pour activité la gestion et la transaction immobilière, la réalisation de toute mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et de pilotage, la réalisation de toute mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, la réalisation de toute mission d'audit et de suivi technique, d'études de faisabilité, d'études d'ingénierie, de maître d''uvre de conception et d'exécution relative à un projet de construction dans le domaine immobilier, syndic de copropriété.
Par un acte sous seing privé du 12 janvier 2015, à effet du 5 décembre 2014, la société Ivry French Investors a conclu avec la société Scaprim Property Management un contrat de mandat de gestion de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2].
Le mandat d'administration de bien a été résilié à effet du 7 décembre 2017.
La Mairie d'[Localité 5] a adressé à la société Scaprim Property Management des factures relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, et pratiqué des avis à tiers détenteurs ayant fait l'objet de contestations de la part de la société.
Par courrier du 21 décembre 2019, la commune d'[Localité 5] a émis une facture n° 223 818 libellée à l'ordre de la société Scaprim Property Management au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 pour un montant de 4 642,04 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2020, la société Scaprim Property Management a contesté la facture n° 223 818, auprès du service des droits de voirie de la mairie d'[Localité 5].
Dans ce courrier, la société a fait observer que le propriétaire du site, redevable fiscal, n'était pas identifié, rappelant que le dispositif légal encadrant sa profession impose qu'elle agisse pour compte de tiers et ne puisse apparaître en représentation du propriétaire.
La société a fait valoir qu'elle n'était ni mandataire, ni concernée par cette taxe, rappelant les coordonnées du propriétaire et du mandataire en charge de l'immeuble.
La mairie d'[Localité 5] a fait diligenter une saisie administrative sur le compte bancaire de la société Scaprim Property Management ouvert dans les comptes de la banque Palatine le 19 mars 2020.
Par un courriel du 27 mars 2020, la société Scaprim Property Management a contesté l'avis à tiers détenteur transmis à sa banque.
Par requête en date du 18 mai 2020, la société Scaprim a saisi le tribunal administratif de Melun aux fins d'annulation du titre exécutoire émis le 21 décembre 2019 mettant à sa charge la somme de 4 642,04 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure de l'année 2018 et de la saisie administrative du 19 mars 2020 et de décharge du paiement de cette somme.
Par ordonnance du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Le tribunal a estimé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.
La société Scaprim Property Management a fait assigner la commune d'[Localité 5] en décharge des factures et en paiement devant le tribunal judiciaire de Créteil.
La Commune