Chambre sociale 4-3, 24 juin 2024 — 21/03688

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 JUIN 2024

N° RG 21/03688 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-U4SI

AFFAIRE :

[L] [N] [R]

C/

SARL DIASPO ENVIRONNEMENT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

N° Section : C

N° RG : F20/00158

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Banna NDAO

Me François TEYTAUD de la AARPI TEYTAUD-SALEH

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [L] [N] [R]

né le 18 Octobre 1982 à [Localité 5] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Représentant : Me Emmanuelle METGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1875

APPELANT

****************

SARL DIASPO ENVIRONNEMENT

N° SIRET : 790 899 306

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125

Représentant : Me Marylaure MEOLANS de la SELEURL SELARLU MEOLANS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Dimitri COLIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

FAITS ET PROCÉDURE

La société Diaspo Environnement est spécialisée dans la collecte et le transport de déchets pour le compte de professionnels. Elle emploie 38 salariés au moment du licenciement.

M. [R] a été engagé par la société Diaspo Environnement en qualité de chauffeur super poids lourds par contrat à durée déterminée à compter du 4 décembre 2017 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 avril 2018.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des transports routiers.

À la suite d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt maladie du 10 août au 3 septembre 2019 et suite à un second accident du travail du 16 septembre 2019 au 7 janvier2020. Le 7 janvier 2020 le médecin du travail a rendu une proposition d'aménagement du poste de travail dans les termes suivants: « essai de reprise sur un camion à boîte automatique et manutention aidée par [W] ».

À son retour du 7 janvier 2019, une procédure de rupture conventionnelle a été engagée mais n'a pas abouti la société s'étant rétractée.

Une altercation a opposé le salarié et un membre du personnel de direction, le 15 janvier 2020. Le 17 janvier 2020, le salarié a été mis à pied et une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2020, la société Diaspo Environnement a convoqué M. [R] à l'entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2020, la société Diaspo Environnement a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave en ces termes :

Extraits de la lettre de licenciement issus des conclusions d'appelant

« Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants:

- Le 08/01/2020, la Direction vous a proposé la signature d'une rupture conventionnelle. Au cours de cet entretien, vous avez accepté le principe de la rupture et il a été convenu que vous reveniez le lendemain pour signer les documents.

- Les 09 et 10/01/2020 vous avez refusé de signer la rupture conventionnelle et avez sollicité une augmentation de l'indemnité de rupture conventionnelle

- Le 13/01/2020 le certificat de rupture conventionnelle et le protocole transactionnel étaient signés mais pas la convocation à l'entretien

- Le 14/01/2020, vous avez prétexté vouloir finalement signer la convocation à l'entretien, et êtes donc venu dans le bureau de la Direction où la Secrétaire Général vous a présentez les 2 exemplaires de la convocation remise en main propre. Une fois ces documents face à vous, vous vous êtes empressé de subtiliser une des deux feuilles et êtes sorti précipitamment de la salle de réunion disant que vous ne souhaitiez pas les signer mais juste les récupérer. La Secrétaire Général vous a suivi, vous a informé que votre comportement était déplacé et vous a indiqué que si vous souhaitiez réelleme