Chambre sociale 4-3, 24 juin 2024 — 22/00295
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 JUIN 2024
N° RG 22/00295 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U7H2
AFFAIRE :
S.A.R.L. AQUARIUM LIBERTY'S
C/
[P], [R] [T]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : F 19/01128
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. AQUARIUM LIBERTY'S
N° SIRET : 410 628 291
Centre Commercial [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P050 substitué à l'audience par Me Farida AGHARBI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [P], [R] [T]
né le 03 Décembre 1965 à [Localité 7] ([Localité 7])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Représentant : Me Fanny CORTOT, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI en présence de Monsieur [G], greffier stagiaire,
FAITS ET PROCÉDURE
La société à responsabilité limitée Aquarium Liberty's, dont le nom commercial est " Abri sous Roche ", a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 410 628 291. Elle exploite un magasin situé à [Localité 6] spécialisé dans le commerce de poissons d'ornement et d'aquariums.
M. [P] [T] a été engagé par la société Aquarium Liberty's par contrat à durée indéterminée à compter du 3 juin 2014 en qualité de vendeur, niveau III échelon 1 coefficient 130, pour un temps de travail de 39 heures hebdomadaires.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] [T] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 862,81 euros.
Le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
M. [P] [T], reconnu travailleur handicapé depuis le 1er décembre 2015, a été placé en arrêt maladie du 14 septembre au 14 octobre 2017, puis à compter du 22 novembre 2017 et jusqu'à fin février 2023. Le 1er avril 2020, il a été placé en invalidité niveau 2 par le médecin conseil de l'assurance maladie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023, M. [P] [T] a démissionné de son poste.
Par requête introductive en date du 26 avril 2019, M. [P] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence d'application du régime conventionnel de prévoyance, outre diverses sommes.
Par jugement du 10 janvier 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- Condamné la Sarl Aquarium Liberty's à verser à M. [P] [T], les sommes suivantes :
* 14 262,93 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence d'application du régime conventionnel de prévoyance et des garanties en découlant ;
* 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté M. [P] [T] pour le surplus de ses demandes ;
- Reçu la demande de la Sarl Aquarium Liberty's, au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [P] [T], mais n'y a fait pas droit ;
- Condamné la Sarl Aquarium Liberty's aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais éventuels d'exécution de la présente décision.
Par déclaration au greffe du 31 janvier 2022, la société Aquarium Liberty's a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 mars 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 5 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société Aquarium Liberty's demand