1ère chambre, 20 juin 2024 — 21/05147

IC

G.B

LE 20 JUIN 2024

Minute n°

N° RG 21/05147 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKET

[N] [R] Pierre-CharlesMARTINEAU

C/

[P] [W] S.A.R.L. LM AUTOS, non comparante, non représentée

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Stéphanie Guillotin - Me Franck Ardouin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur :Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur :Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 18 AVRIL 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 20 JUIN 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [N] [R] née le 09 Avril 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Monsieur [Z] [H] né le 18 Juillet 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Madame [P] [W] née le 11 Mars 1984 à [Localité 6] (ARMÉNIE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LM AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

NON comparante, NON représentée

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 6 février 2021, Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [R] ont acquis un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 4], auprès de Madame [P] [W].

Le véhicule litigieux a fait l’objet d’un contrôle technique le 9 novembre 2020 réalisé par le garage automobile LM Autos et comptabilisait 80 600 kilomètres au compteur.

Mme [R] indique avoir déposé le véhicule le 3 mars 2021 auprès du garage automobile Renault [Localité 8], lequel a constaté que le kilométrage réel du véhicule était de 254 105 kilomètres.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 15 mars 2021, les demandeurs ont mis en demeure Mme [W] “de rembourser la somme de 6 900 euros en annulation de la vente”.

Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée le 28 mai 2021 par le cabinet CCEA, mandaté par M.[H] et Mme [R]. L’expert amiable a rendu son rapport le 20 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 23 juillet 2021, l’assurance protection juridique des demandeurs a mis en demeure la défenderesse d’accepter l’annulation de la vente et accomplir toutes démarches utiles.

Par acte d’huissier du 3 décembre 2021, M.[H] et Mme [R] ont assigné Mme [W] et la société LM Autos devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d’annulation de la vente et indemnisation de leurs préjudices.

Mme [W] n’a constitué avocat que le 2 février 2022, postérieurement à l’ordonnance de clôture prononcée le 31 janvier 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, Mme [W] demande au tribunal judiciaire la révocation de l’ordonnance de clôture.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, M.[H] et Mme [R] sollicitent du tribunal judiciaire le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 21 juin 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, M.[H] et Mme [R] demandent au tribunal judiciaire de Nantes, au visa des articles 1131, 1132, 1178, 1240, 1352-6, 1604, 1609, 1610, 1641 et suivants du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :

A titre principal, - Constater la nullité de la vente du 6 février 2021 portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] intervenue entre M.[H] et Mme [R] d’une part et Mme [W] d’autre part,

- Ordonner la restitution du véhicule par M.[H] et Mme [R] d’une part et la restitution du prix de vente de 6 900 euros augmenté des intérêts légaux par Mme [W] solidairement avec la société LM Autos d’autre part,

- Condamner solidairement Mme [W] et la société LM Autos à payer à Mme [R] et à M.[H] la somme de 3 477,22 euros à titre de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire, - Prononcer la résolution de la vente du 6 février 2021 portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] intervenue entre M.[H] et Mme [R] d’une part et Mme [W] d’autre part en raison du vice caché affectant le véhicule,

- Ordonner la restitution du véhicule par M.[H] et Mme [R] d’une part et la r