CTX PROTECTION SOCIALE, 14 juin 2024 — 21/00443

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 14 Juin 2024

N° RG 21/00443 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LCW6 Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président: Hubert LIFFRAN Assesseur: Franck MEYER Assesseur: Alain LAVAUD Greffier: Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 20 mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 31 mai 2024 et prorogé au 14 Juin 2024.

Demanderesse :

Société ADECCO 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE Représentée par Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Peggy CUGERONE, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée par Mme [X] [P], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants:

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 septembre 2020, M. [R] [J], né en 1983, a été embauché par la société Adecco France, dans le cadre d’un contrat de mission, en qualité d’ouvrier non qualifié et mis à la disposition de la société Transports Nantes Carquefou, entreprise utilisatrice.

Le mardi 24 septembre 2020, la société Adecco France a établi une déclaration d’accident du travail concernant M. [J], comportant, notamment, les indications suivantes : ‘‘Date de l’accident : 18 septembre 2020 à 18 H 45 ; ‘‘Lieu de l’accident : Société Frais Emincés 44160 Ponchâteau ; ‘‘Activité de la victime lors de l’accident : Il descendait de son camion en livraison client ; ‘‘Nature de l’accident : Son pied gauche a ripé en descendant du tracteur et il a ressenti une douleur au genou gauche ; ‘‘Objet dont le contact a blessé la victime : Néant ; ‘‘Siège des lésions : Genou ; ‘‘Nature des lésions : Entorse ; ‘‘Accident décrit par la victime le 22 septembre 2020 à11 H’’.

Le certificat médical initial, en date du lundi 21 septembre 2020, faisait état d’une entorse du genou gauche.

Par lettre en date du 24 septembre 2020, la société Adecco France a fait part à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique de ses réserves quant au caractère professionnel des lésions invoquées par M. [J], invoquant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Elle a fait valoir à cet égard que le 18 septembre 2020, l’intéressé avait continué à travailler jusqu’au terme de ses horaires de travail sans se plaindre auprès de son employeur ou de ses collègues d’une quelconque douleur ou difficulté en lien avec son genou et qu’il était reparti normalement par ses propres moyens alors que son selon ses dires il souffrait du genou. Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle le salarié n’avait fait état d’aucun fait accidentel n’a pas rédigé d’information préalable et n’a constaté aucune lésion apparente. De plus, M. [J] n’est allé consulter son médecin traitant que le mardi 22 septembre 2020, soit 4 jours après l’accident invoqué, de sorte qu’aucune constatation médicale n’était intervenue dans un temps voisin. Enfin, il n’avait informé son employeur que tardivement, quatre jours après l’accident invoqué.

Par lettre du 7 octobre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire- Atlantique a indiqué à la société Adecco France que des investigations nécessaires apparaissaient nécessaires. Elle lui a demandé, en conséquence, de compléter sous vingt jours un questionnaire à sa disposition sur le site internet https://questionnaires-risquespro.ameli.fr. Elle l’a informée, dans cette même lettre, que lorsque l’étude dossier serait terminée elle aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 7 au 18 décembre 2020 directement en ligne, sur le même site internet, et qu’au-delà de cette date le dossier resterait consultable jusqu’à la décision sur la nature professionnelle de l’accident.

Cette lettre du 7 octobre 2020 comportait en bas de page en encadré le passage suivant ainsi libellé : ‘‘Je ne peux pas me connecter au site «https://questionnaires-risquespro.ameli.fr»! ‘‘Je me rends au point d’accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne, le remplissage de mon questionnaire et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l’attente, je prends rendez-vous en appelant le 3679’’.

Le 16 octobre 2020, M. [J] a complété le questionnaire relatif aux circonstances de l’accident envoyé par la caisse et, le 9 novembre 2020, sa compagne, Mme [M], a transmis son témoignage à cette dernière.

De son côté, la société Adecco France a rempli, le 13 novembre 2020,