Référés civils, 10 juin 2024 — 23/01437

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGVQ AFFAIRE :Syndic. de copro. LE PARC SISLEY situé [Adresse 3] C/ Association COURIR POUR ELLES TOUTES SOLIDAIRES, S.C.I BL GUILLOTIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LE PARC SISLEY situé [Adresse 3] représenté par son syndic la société CITYA VENDOME LUMIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Association COURIR POUR ELLES TOUTES SOLIDAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I BL GUILLOTIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2024

Notification le à : Maître Sylvie BERTHIAUD - 711, Maître Hugues DUCROT - 709, Maître Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE - 3809 ELEMENTS DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Parc Sisley, situé à [Adresse 3], a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 28 juillet 2023 la société BL Guillotière SCI pour la voir condamner sous astreinte à faire procéder à la remise en leur état d’origine des parties communes et à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. La société BL Guillotière SCI est propriétaire des lots 44 et 45 dans cet ensemble immobilier, qui ont été donnés à bail à l’association Courir pour Elles. Elle a demandé lors de l’assemblée générale du 13 juin 2019 l’autorisation d’effectuer des travaux ayant pour objet la mise en place d’une climatisation affectant les parties communes de l’immeuble, qui a été refusée. Or le 2 août 2019 le syndic a constaté que ces travaux avaient été réalisés, soit six grilles de ventilation et trois tuyaux d’évacuation des eaux outre vingt trous, le tout en façade. Mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 août 2019, la société BL Guillotière SCI n’a pas retiré ses installations.

La société BL Guillotière SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 14 novembre 2023 l’association Courir pour elles toutes solidaires pour la voir condamner sous astreinte à remettre en état les parties communes, à défaut à régler la totalité des travaux propres à remettre en état les parties communes, que la société BL Guillotière SCI devra réaliser, voir condamner l’association à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. En effet les travaux litigieux ont été commandés par l’association Courir pour elles, locataire et exploitante du local. Les deux dossiers ouverts sous les n° RG 23/1437 et 23/2058 ont été joints sous le seul n°23/1437.

L’association Courir pour elles toutes solidaires a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires et le rejet des demandes de la société BL Guillotière SCI et demande de les condamner in solidum à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles. Elle est une association d’intérêt général créée en 2010, avec pour vocation de contribuer à la lutte contre les cancers féminins par des actions de prévention et de soutien des femmes en soin. Elle a pour missions principales de prévenir le cancer par la pratique d’une activité physique régulière et de soutenir les femmes malades en leur offrant l’accessibilité à des séances d’activités physiques adaptées en milieu hospitalier ou associatif. Elle est animée par une équipe permanent de quatre salariés et des bénévoles. Elle a pris à bail le local litigieux, qui est une véritable fournaise pendant la période estivale. Elle a demandé à son bailleur l’autorisation de poser une climatisation, qui a sollicité cette autorisation lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2019, qui l’a refusée. Les copropriétaires ont constaté le 2 août 2019 la présence de six grilles de ventilation et de trois tuyaux d’évacuation affectant les parties communes. Il a ainsi été trouvé une solution de climatisation avec des unités intérieures pour obtenir une température supportable dans ces locaux à usage de bureaux. Les indispensables échanges de calories avec l’extérieur sont assurés par des bouchons à air qui traversent la paroi sur laquelle est fixé l’appareil. L’installation est donc très silencieuse et sans impact sur l’architecture et l’environnement. Les demandes se heurtent en conséquence à l’existence de contestations sérieuses.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société BL Guillotière SCI sollicite une mesure de médiation, à défaut le rejet des demand