Référés civils, 6 mai 2024 — 24/00437

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :06 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00437 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5V2 AFFAIRE :[D] [X] C/ S.A.S. CONTACT EWIGO, S.A. OPTEVEN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X] né le 29 Mai 1994 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représenté par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. CONTACT EWIGO, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 9] non comparante, ni représentée

S.A. OPTEVEN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 18 Mars 2024 Délibéré prorogé au 6 mai 2024

Notification le à : Maître Hervé BARTHELEMY - 44, Expédition Maître Dikmen YOZGAT - 754, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 1er mars 2024, Monsieur [D] [X] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société CONTACT EWIGO ainsi que la société OPTEVEN ASSURANCES aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet il fait valoir que :

- il a acquis auprès de la requise, le 28 février 2023, un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 11] au prix de 13 569 € et souscrit auprès de la société OPTEVEN ASSURANCES une garantie panne mécanique de 6 mois - le véhicule est tombé en panne dès le 20 avril 2023 (rupture courroie de distribution et casse moteur). Que l'assureur a refusé sa garantie - il a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception le 5 juin 2023 à son vendeur, suivi d'une mise en demeure de son conseil le 6 novembre 2023, en vain. La société OPTEVEN ASSURANCES émet les protestations et réserves d’usage.

La société CONTACT EWIGO régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". En l'espèce Monsieur [D] [X] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire des parties en cause, dont son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. La mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Monsieur [D] [X] lequel supporte la charge de la preuve des faits dont il allègue. Les dépens de l'instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [V] [E], [Adresse 4] – [Localité 6], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 10]

Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule de marque VOLKSWAGEN TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 11], soit au domicile du demandeur - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que dès la première réunion, l’expert judiciaire devra donner son avis sur les éventuelles mises en cause indispensables à la poursuite de ses opérations ;

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 novembre 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités sero