CTX PROTECTION SOCIALE, 19 février 2024 — 24/00025
Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS : PRONONCE :
NUMÉRO RG : AFFAIRE : 19 Février 2024
Monsieur Martin JACOB
assisté lors des débats et du prononcé du jugement par M. Jean-William DUMONT, greffier
tenus en audience publique le 09 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 19 Février 2024 par le même magistrat
N° RG 24/00025 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4BZ Syndicat CGT DE [Localité 17]-[Localité 15]-[Localité 10]-[Localité 14]-[Localité 12]- [Localité 11]-[Localité 9]-[Localité 16]-[Localité 13], Monsieur [VV] [EL] C/ Société STARTERRE
DEMANDEURS
Syndicat CGT DE [Localité 17]-[Localité 15]-[Localité 10]-[Localité 14]-[Localité 12]- [Localité 11]-[Localité 9]-[Localité 16]-[Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Flores THOUENON à l’audience substituant Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2349
Monsieur [VV] [EL], demeurant [Adresse 8] comparant en personne assisté par Me Fores THOUENON à l’audience substituant Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2349
DÉFENDEURS
Société STARTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie BOUSQUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 350
PARTIES INTERVENANTES
Madame [K] [U], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [P] [TB], demeurant [Adresse 4] comparant en personne
Monsieur [YO] [PH], demeurant [Adresse 7] comparant en personne
Monsieur [M] [BV], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Monsieur [DO] [PN], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
Notification le : Une copie certifiée conforme à : Syndicat CGT DE [Localité 17]-[Localité 15]-[Localité 10]-[Localité 14]-[Localité 12]- [Localité 11]-[Localité 9]-[Localité 16]-[Localité 13] [VV] [EL], Société STARTERRE, [K] [U], [T] [P] [TB], [YO] [PH] [M] [BV], [DO] [PN]
Une copie revêtue de la formule executoire : [VV] [EL], Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON,
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Lors de l'organisation des élections professionnelles en vue de constituer le comité social et économique au sein de la société STARTERRE en 2019, un procès-verbal de carence a été signé pour le 1er tour (17 juin 2019) et le 2nd tour (1er juillet 2019). Par affichage au sein de l'entreprise STARTERRE, il a été mentionné une carence de candidature pour les élections professionnelles de juillet 2019 ; une prochaine organisation des élections était prévue en juin 2023.
Par un courrier daté du 23 octobre 2023, l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 17] – [Localité 15] – [Localité 10] – [Localité 14] – [Localité 12] – [Localité 11] – [Localité 9] – [Localité 16] – [Localité 13] (syndicat CGT) a demandé à la société STARTERRE d'engager la procédure d'organisation des élections professionnelles pour les représentants du comité social et économique.
Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er décembre 2023 entre la société STARTERRE et le syndicat CGT, en vue de l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise.
Par un courrier daté du 15 décembre 2023, le syndicat CGT a transmis à la société STARTERRE sa liste de candidats pour le 1er tour des élections professionnelles : 5 candidats pour le 1er collège et un candidat pour le 2nd collège.
Le 1er tour des élections professionnelles, en vue de la constitution du comité social et économique, s'est déroulé le 28 décembre 2023. Le quorum nécessaire n'a pas été atteint.
Le 28 décembre 2023, la société STARTERRE a transmis un appel aux candidatures pour le 2nd tour des élections professionnelles, fixé le 11 janvier 2024.
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Par requête reçue le 11 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le syndicat CGT et [VV] [EL] demandent au tribunal de :
annuler le 1er tour des élections du comité social et économique de la société STARTERRE (1er et 2nd collèges électoraux), organisé le 28 décembre 2023, condamner la société STARTERRE aux entiers dépens, condamner la société STARTERRE à verser au syndicat et à [VV] [EL] CGT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une première audience a été fixée le 26 janvier 2024 mais l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 février 2024.
Lors de cette dernière audience, [K] [U] et [DO] [PN] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés bien que régulièrement convoqués, de sorte que le jugement sera rendu par défaut.
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Le syndicat CGT et [VV] [EL], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions écrites initiales et les soutiennent oralement.
La société STARTERRE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
rejeter la demande formée par le syndicat CGT et [VV] [EL] tendant à annuler le 1er tour des élections du comité social et éco