CTX PROTECTION SOCIALE, 24 juin 2024 — 18/00740

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :24 juin 2024

MAGISTRAT :Florence AUGIER, Présidente

ASSESSEURS :Flore MAUNIER, assesseur collège employeur assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation judiciaire

DÉBATS :tenus en audience publique le 8 avril 2024

PRONONCE :jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE :[28], C/ CPAM DU [Localité 54], CPAM DU [Localité 62], [22], CPAM DU [Localité 29], CPAM DE [Localité 34], CPAM DU [Localité 54] venant aux droits de la SSI, CCSS [Localité 41], CPAM DU [Localité 60], CPAM DE [Localité 31], CPAM DES [Localité 18], CRPCEN de [Localité 49], CPAM DE [Localité 49], CPAM DE [Localité 32], CPAM DES [Localité 27], CPAM DE [Localité 56], CPAM DE [Localité 33], CPAM DE [Localité 36], CPAM DE [Localité 37], CPAM DE [Localité 35], CPAM DE [Localité 30]

NUMÉRO R.G :18/00740, 18/00741, 18/00742, 18/00804, 18/00805, 18/02299, 18/02361, 18/02422, 18/02532, 18/02592, 18/07676, 19/00219, 19/00736, 19/00738, 19/00761, 19/02127, 19/03603, 21/00589, 21/01597, 21/02328, 22/00029, 22/01154

DEMANDEURS : Les [28] dont le siège social est sis [Adresse 10] représentés par Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

- CPAM DU [Localité 54], agissant pour son propre compte et venant aux droits de RSI RÉGION [Localité 54] et de la SSI (ex RSI PROFESSIONS LIBÉRALES), [Adresse 57]

- CPAM DU [Localité 62], La Rode, [Adresse 11]

- [22] ([22]), [Adresse 8]

- CPAM DU [Localité 29], [Adresse 17]

- CPAM DE [Localité 34], [Adresse 3]

- Caisse Commune de Sécurité Sociale de la [Localité 41] (CCSS [Localité 41]), [Adresse 53]

- CPAM DU [Localité 60], Division du contentieux, [Adresse 2]

- CPAM DE [Localité 31], [Adresse 15]

- CPAM DES [Localité 18], [Adresse 12]

- Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires de [Localité 49] (CRPCEN de [Localité 49]), [Adresse 14]

- CPAM DE [Localité 49], Direction du Contentieux et de la Lutte contre la Fraude, [Adresse 50]

- CPAM DE [Localité 32], [Adresse 6]

- CPAM DES [Localité 27], [Adresse 4]

- CPAM DE [Localité 56], [Adresse 5]

- CPAM DE [Localité 33], [Adresse 16]

- CPAM DE [Localité 36], [Adresse 9]

- CPAM DE [Localité 37], [Adresse 13]

- CPAM DE [Localité 35], [Adresse 7]

- CPAM DE [Localité 30], [Adresse 1]

Défenderesses représentées par Monsieur [G] [H], chargé de mission et Madame le Docteur [V] [P], munis de pouvoirs.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Les [28] ([28]) ont fait l’objet d’un contrôle sur 4 sites, de la tarification à l’activité, portant sur l’année 2014.

Le contrôle a été réalisé par le service du contrôle médical du 11 janvier 2016 au 22 décembre 2016 et a porté sur 9 champs distincts regroupant 5 599 dossiers.

Après concertation et établissements de fiches pour chaque dossier, remise des résultats du contrôle et transmission des observations des [28], un indu a été déterminé visant 572 séjours pour surfacturation et 46 séjours pour sous facturation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 novembre 2017, la caisse du [Localité 54] a demandé aux [28] la restitution de la somme de 895 098, 97 euros sur le fondement de l’article L. 133 – 4 du code de la sécurité sociale.

Les [28] ont versé la somme de 594 459, 34 euros le 26 février 2018, tenant compte de la sous facturation de 54 806, 69 euros et maintenu leur contestation pour 142 dossiers au sujet desquels ils ont saisi les commissions de recours amiable des CPAM concernées.

Ils ont saisi les pôle sociaux des tribunaux judiciaires de :

– [Localité 42] : procédures n° 18/00740 à l’encontre de la CPAM du [Localité 54], 18/00741 à l’encontre de la CPAM du [Localité 54] venant aux droits du RSI professions libérales, 18/00742 à l’encontre de la CPAM du [Localité 54] Mutuelles,

– [Localité 59] : procédure n° 18/00804 à l’encontre de la CPAM du [Localité 62], procédure n° 18/00805 à l’encontre de la [22],

– [Localité 40] : procédure n° 18/02299 à l’encontre de la CPAM du [Localité 29],

– [Localité 52] : procédure n° 18/02361 à l’encontre de la CPAM de [Localité 34],

– [Localité 49] : procédure n° 18/02422 à l’encontre de la SSI, procédure n° 19/00736 à l’encontre de la CPAM du [Localité 54] représentant la CRP [Localité 49], procédure n° 19/00738 à l’encontre de la CPAM de [Localité 49]

– [Localité 47] : procédure n° 18/02532 à l’encontre de la CCSS de la [Localité 41],

– [Localité 24] : procédure n° 18/02592 à l’encontre de la CPAM du [Localité 60],

– [Localité 51] : procédure n° 18/07676 à l’encontre de la CPAM de [Localité 31],

– [Localité 48] : procédure n° 19/00219 à l’encon