J.E.X, 18 juin 2024 — 24/01620

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Juin 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 18 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [V] [P] C/ Monsieur [C]-[D] [E]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/01620 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCBR

DEMANDEUR

M. [V] [P] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [C]-[D] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Anne-Elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hugues ROUMEAU, avocat au barreau de ROANNE

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Anne-Elisabeth DEZARD, Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS - 1559 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SARL MVD - [Localité 5] - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 05 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - condamné Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [C]-[D] [E] la somme de 5200 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 2023 inclus selon état de la créance du 5 mai 2023, les intérêts au taux légal à compter du jour de la décision, - constaté qu'était encourue la résiliation du bail consenti par Monsieur [C]-[D] [E] à Monsieur [V] [P] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] par application de la clause de résiliation de plein droit, - autorisé Monsieur [V] [P] à s'acquitter de sa dette locative par mensualité de 150 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 35ème correspondant au solde de la dette, - dit que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit étaient suspendus, - dit que, si Monsieur [V] [P] réglait sa dette conformément aux délais accordés et s'acquittait du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra, - en revanche, si Monsieur [V] [P] ne réglait pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne payait pas le loyer courant pendant la période de ces délais, - dit que la clause résolutoire reprendrait son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 28 novembre 2022 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse, - autorisé Monsieur [C]-[D] [E] à fait procéder à l'expulsion de Monsieur [V] [P], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, - condamné Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [C]-[D] [E], à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, - dit en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourrait réclamer l'intégralité de la dette locative restant due.

Cette décision a été signifiée le 28 septembre 2023 à Monsieur [V] [P].

Le 03 janvier 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [V] [P] à la requête de Monsieur [C]-[D] [E].

Par requête déposée au greffe le 29 février 2024, Monsieur [V] [P] a saisi le juge de l'exécution de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 1] à [Localité 4].

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024, et renvoyée au 28 mai 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Monsieur [V] [P] a comparu, représenté par son conseil. Il sollicite un délai de 05 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti et compte tenu des efforts manifestés pour le règlement de la dette.

En réponse, Monsieur [C]-[D] [E], représenté par son conseil conclut au débouté du demandeur en ses prétentions. A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il fait valoir que les démarches de relogement ne sont pas suffisamment sérieuses ni étayées et que la dette locative à continuer de s'accroître depuis la décision d'expulsion.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il résulte de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécutio