Loyers Commerciaux, 4 juin 2024 — 24/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Loyers Commerciaux

N° RG 24/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YXR2

Jugement du 04 Juin 2024

N° minute :

Notifié le :

Expédition à :

Maître Guillaume BAULIEUX - 719

Maître Kahina MERABET - 550

Expédition :

Régie

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 04 Juin 2024 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président,

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Catherine COMBY, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 02 avril 2024 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [U], représenté par son mandataire de gestion en exercice, la Régie CHOMETTE dont le siège social est situé [Adresse 4], né le 28 Avril 1950 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON

Madame [P] [V] épouse [U], représentée par son mandataire de gestion en exercice, la Régie CHOMETTE dont le siège social est situé [Adresse 4], née le 01 Janvier 1951 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [G] [X] né le 21 Février 1966 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002035 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Maître Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON 1 FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon exploit en date du 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [L] [U] ont fait citer devant le juge des loyers commerciaux Monsieur [G] [X] aux fins de :

- juger que le bail à renouveler s’étant poursuivi pendant plus de douze ans, le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 doit être fixé à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du Code de commerce - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme de 12 000 € hors taxes et hors charges - juger que le bail sera renouvelé sur cette base de loyer, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées - juger que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de chacune des échéances contractuelles et qu’en application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts - juger que l’augmentation du loyer sera totale et rétroactive au 1er octobre 2023 dans la mesure où les règles du lissage du déplafonnement n’ont pas lieu à s’appliquer et dans la mesure où la durée du bail expiré a duré plus de douze ans par effet de la tacite prorogation - le condamner à payer une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance avec distraction au profit de la SCP BAULIEUX-BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER RINCK. A cet effet Monsieur et Madame [L] [U] font valoir que :

- suivant acte sous seing privé ils ont donné à bail à la Société MONDIAL@COM un local commercial comprenant un magasin, une arrière-boutique et une sous-pente d’une superficie totale de 80 m2 situé [Adresse 5] à [Localité 9] moyennant un loyer annuel d’un montant de 36 000 Frs hors charges et hors taxes. Que les lieux ont été loués à usage de « téléphonie (fixe et mobile), télécommunications informatiques et accessoires, maintenance et commercialisation, à l’exclusion de toute autre destination » pour une durée de neuf années, du 15 septembre 2001 au 14 septembre 2010 - ultérieurement, suivant acte sous seing privé du 10 septembre 2004, la Société MONDIAL@COM a subrogé dans ses droits et obligations la Société LDI COMMUNICATIONS du 1er septembre 2004 au 14 septembre 2010. Que suivant acte sous seing privé du 24 juillet 2006 cette dernière a subrogé dans ses droits et obligations la Société SAKER TELECOMMUNICATIONS du 1er juillet 2006 au 14 septembre 2010 - le 13 octobre 2010, il a été régularisé avec la Société SAKER TELECOMMUNICATIONS un acte de renouvellement de bail commercial pour une nouvelle période de neuf années, du 15 septembre 2010 au 14 septembre 2019, moyennant un loyer annuel porté à 8 000 € hors charges et hors taxes. Que suivant acte sous seing privé fait à une date non lisible, la Société SAKER TELECOMMUNICATIONS a subrogée dans ses droits et obligations la Société EBO TELECOMMUNICATIONS à compter du 1er décembre 2010 jusqu’au 14 septembre 2019 - suivant acte sous seing privé du 14 mars 2012, la Société EBO TELECOMMUNICATIONS a subrogé dans ses droits et obligations la Société WANA PHONE du 1er février 2012 jusqu’au 14 septembre 2019 - suivant acte sous seing privé fait à [Localité 11] le 26 février 2016, la Société WANA PHON