J.E.X, 18 juin 2024 — 24/02788

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Juin 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 18 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [X] [D] C/ S.C.I. LOTUS BLEU

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02788 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG7T

DEMANDERESSE

Mme [X] [D] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparante en personne, assistée par sa mère, Madame [H] [T]

DEFENDERESSE

S.C.I. LOTUS BLEU [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Monsieur [P] [O], associé muni d'une délégation de pouvoir du gérant de la SCI, Monsieur [U] [P], et assisté par Madame [K] [L] épouse [P], sa belle-soeur

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP HUISSIERS LYON OUEST (L’ARBRESLE) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 24 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - Déclaré recevable la demande de la SCI LOTUS BLEU, - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail signé le 24 novembre 2018 entre la SCI LOTUS BLEU et Madame [X] [D] et ce, à la date du 27 juin 2023, - Condamné solidairement Madame [X] [D] et Monsieur [Y] [D] à payer à la SCI LOTUS BLEU une somme de 4 117,50 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er septembre 2023, - Ordonné un sursis à l'exécution des poursuites et accordé à Madame [X] [D] et Monsieur [Y] [D] pour s'acquitter de cette dette des délais de paiement sous la forme de 20 mensualités de 200 euros, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement, les versements suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement, et le 21ème et dernier versement étant composé du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais, - Dit que les mensualités seraient exigibles en sus du loyer courant assorti de l'avance sur charges, - Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme exact, le solde de la dette deviendrait immédiatement exigible, - Dit que, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seraient suspendus, - Dit que si Madame [X] [D] se libérait dans le délai et selon les modalités fixées, la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué, - Dit que dans le cas contraire, la clause de résiliation de plein droit reprendrait son plein effet, - Dans ce cas, ordonné la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [X] [D] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier et condamné solidairement Madame [X] [D] avec Monsieur [Y] [D] à payer à la SCI LOTUS BLEU une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges à compter de la date à laquelle la clause résolutoire reprendra ses effets et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs.

Cette décision a été signifiée le 12 décembre 2023 à Madame [X] [D].

Le 28 février 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [X] [D] à la requête de la SCI LOTUS BLEU.

Par requête déposée au greffe le 03 avril 2024, Madame [X] [D] a saisi le juge de l'exécution de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 3].

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Madame [X] [D] a comparu en personne, assistée de sa mère, Madame [T] [H]. Elle sollicite un délai de 6 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti et compte tenu des efforts manifestés pour le règlement de la dette.

En réponse, la SCI LOTUS BLEU, représentée par Monsieur [O] [P], associé muni d'une délégation de pouvoir du gérant de la SCI, Monsieur [U] [P], et assisté par Madame [K] [L] épouse [P], sa belle-soeur. Elle fait valoir qu'elle souhaite se voir restituer le logement sans délai.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il résulte de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des p