J.E.X, 18 juin 2024 — 24/01961

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Juin 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 18 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [P] [G] épouse [Y] C/ Madame [X] [Y]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/01961 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDKQ

DEMANDERESSE

Mme [P] [G] veuve [Y] [Adresse 1] [Localité 5]

Placée sous mesure de protection par jugement en date du 1er avril 2021 désignant l’ASSTRA, mandataire judiciaire

Représentée par Me Vincent CALAME-SCHMIDT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]

Comparante en personne assistée de Maître Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à l’ASSTRA - Une copie certifiée conforme à Me Vincent CALAME-SCHMIDT - 2625, Maître Philippe MICHALON de la SAS LEXSPECIALITIES - 442 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL Estelle PONS - Sarah MERGUI - [Localité 4] - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon (Tribunal de proximité de VILLEURBANNE) a notamment : - jugé que Madame [X] [Y] n’était pas tenue d’une obligation civile à l’égard de sa mère Madame [P] [Y] née [G] pas plus que son frère Monsieur [O] [Y], lui imposant de leur accorder un droit d’habitation à titre gracieux sur la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], propriété de Madame [X] [Y], - prononcé la résiliation de la convention d’occupation précaire portant sur la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], propriété de Madame [X] [Y], - ordonné l’expulsion de la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] de Madame [P] [Y] née [G], Monsieur [O] [Y] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, au plus tard deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, - condamné Madame [P] [Y] née [G] assistée de son curateur ASSTRA et Monsieur [O] [Y] in solidum à verser à Madame [X] [Y] en sa qualité de propriétaire, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à l'indemnité prévue dans la convention d’occupation précaire depuis le 1er octobre 2020 jusqu’à ce jour, - condamné Madame [P] [Y] née [G] assistée de son curateur ASSTRA et Monsieur [O] [Y] in solidum à verser à Madame [X] [Y] en sa qualité de propriétaire, une indemnité mensuelle d’occupation de 800 euros à compter du jugement jusqu’à parfaite libération des lieux.

Cette décision a été signifiée le 06 janvier 2023 à Madame [P] [Y] née [G].

Par arrêt du 29 novembre 2023, la Huitième Chambre de la Cour d’Appel de Lyon a infirmé le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal de proximité de Villeurbanne en ce qu’il a condamné Madame [P] [Y] née [G], assistée de son curateur l’ASSTRA et Monsieur [O] [Y] in solidum à verser à Madame [X] [Y] en sa qualité de propriétaire, une indemnité d’occupation mensuelle prévue dans la convention d’occupation précaire, depuis le 1er octobre 2020 jusqu’au 15 décembre 2022. La Cour a statué à nouveau en fixant le montant de la redevance mensuelle à 196,65 euros due depuis le 1er septembre 2020 jusqu’au 15 décembre 2022.

Elle a également confirmé le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal de proximité de Villeurbanne pour le surplus des dispositions critiquées.

Le 06 janvier 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [P] [Y] née [G] et à son curateur, à la requête de Madame [X] [Y].

Par requête déposée au greffe le 01er mars 2024, Madame [P] [Y] née [G] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 5].

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024 et renvoyée au 14 mai 2024 puis au 28 mai 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

L’ASSTRA, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, association chargée de la curatelle de Madame [P] [G] veuve [Y], a été convoquée à l’audience du 14 mai 2024.

Madame [P] [G] veuve [Y] a comparu, représentée par son conseil. Elle sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti et compte tenu des efforts manifestés pour le règlement de la dette.

En réponse, Madame [X] [Y], comparante et assistée par son conseil, conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions.

Elle sollicite de : Rejeter la requête aux fins d’octroi de délais à une mesure d’ex