J.E.X, 11 juin 2024 — 24/02616

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 11 Juin 2024

MAGISTRAT: Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 14 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 11 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 6] [Localité 4], pris en la personne de son syndic l’agence FONCIA, Madame [U] [X] C/ S.C.I. SCI CHADEV, immatriculée au RCS de LYON sous le n°338 095 573

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGA2

DEMANDEURS

S.D.C. DU [Adresse 6] [Localité 4], pris en la personne de son syndic l’agence FONCIA [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-François LARDILLIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON

Mme [U] [X] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-François LARDILLIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SCI CHADEV, immatriculée au RCS de LYON sous le n°338 095 573 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie ACHOUIL, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Jean-François LARDILLIER - 1938, Me Philippe PLANES - 303 - Une copie au dossier

EXPOSE DES MOTIFS

Par jugement en date du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de LYON a condamné la SCI CHADEV à : -interrompre immédiatement les travaux de démolition de son local commercial à usage de garage automobile à compter de la signification du jugement et dit que faute pour la SCI CHADEV de procéder à cette interruption immédiate ordonnée, elle serait irrecevable à compter de la signification du jugement d'une astreinte provisoire pendant 4 mois dont le montant était fixé à 200 € par jour de retard ; -procéder à la remise en place de la toiture de son local commercial à usage de garage automobile, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement et dit que faute pour la SCI CHADEV de procéder à la remise en place ordonnée, elle serait redevable, passé ce délai, d'une astreinte provisoire pendant 4 mois dont le montant était fixé à 200 € par jour de retard.

La décision a été signifiée à la SCI CHADEV le 26 février 2023

Par décision en date du 16 janvier 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON a condamné la SCI CHADEV à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] à [Localité 7] et à [U] [X] la somme de 9000 € représentant la liquidation pour la période du 27 avril 2023 au 27 août 2023 inclus de l'astreinte fixée par le jugement du 16 février 2023 et débouté SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] à [Localité 7] et [U] [X] de leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte.

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] à [Localité 7] et [U] [X] ont donné assignation à la SCI CHADEV, à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Lyon afin de voir fixer une astreinte définitive à hauteur de 1000 € par jour de retard pour une durée de 4 mois à compter du jour de la signification de la décision à intervenir, outre de condamner la SCI CHADEV à leur verser 4000 € à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024 et renvoyée à l'audience du 14 mai 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] à [Localité 7] et [U] [X], représentés par leur conseil, réitèrent leurs demandes.

Au soutien de leurs prétentions, ils contestent toute cause étrangère invoquée en défense, exposant que la présence de squatteurs n'est pas justifiée, nonobstant l'obtention d'une décision de justice d'expulsion. Ils ajoutent que le dépôt de déclaration préalable date du 6 mars 2024, de sorte qu'elle est tardive, près d'un an après la première décision de justice.

La SCI CHADEV, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de rejeter la demande de fixation de l'astreinte définitive, de surseoir à l'exécution provisoire des demandes formulées à l'encontre de la SCI CHADEV et de juger qu'il est de bonne justice de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle sollicite également un délai de grâce de 06 mois pour permettre l'expulsion puis la réalisation de travaux.

Elle expose que le défaut d'exécution des travaux provient intégralement d'une cause étrangère, en l'espèce un squat et une décision d'urbanisme en attente, de sorte qu'elle ne peut pénétrer dans les locaux en cause. Elle ajoute avoir déposé et obtenu une décision en autorisation d'expulsion, ainsi qu'une déclaration préalable de travaux, de sorte qu'elle est bien fondée à demander u