J.E.X, 18 juin 2024 — 24/02618

MINUTE N° : 24/292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Juin 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 18 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [S] [V], Madame [R] [B] C/ Monsieur [N] [X]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02618 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGA6

DEMANDEURS

M. [S] [V]

Mme [R] [B]

Tous deux domilicés au [Adresse 1]

Représentés par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON, Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEUR

M. [N] [X] [Adresse 5] [Localité 3]

Représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON - 11, Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL - 33 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP LAVET-[U], Commissaires de justice à [Localité 13] (42) - Une copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Au terme d’un jugement rendu le 26 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a : Rejeté les demandes formulées par Monsieur [N] [X] à l’encontre de Monsieur [V] ;Condamné Monsieur [X] à payer à Monsieur [V] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamné Monsieur [X] aux entiers dépens de l’instance. Au terme d’un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour d’appel de LYON a : Confirmé le jugement en ce qu’il avait débouté Mr [S] [V] de sa demande reconventionnelle, Infirmé le jugement en toutes ses autres dispositions,Statuant de nouveau et y ajoutant : Condamné Monsieur [S] [V] à permettre à Monsieur [N] [X] de recréer les canalisations d’eaux usées desservant son lot n°13 selon la solution n°6 du rapport d’expertise de Mr [H] et à laisser les entreprises mandatées par Mr [X], pénétrer dans ses lots de copropriété afin d’y effectuer les dits travaux,Dit qu’il appartiendrait à M. [X] de notifier à M. [V] la date envisagée pour le démarrage des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception,Dit que l’injonction mise à la charge de Mr [V] était assortie en cas de refus d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date indiquée par Mr [X] pour le démarrage des travaux, astreinte qui courrait pendant un délai de six mois,Condamné également Mr [S] [V] à payer à Mr [X] : *La somme de 43 200 € en indemnisation de sa perte de loyers ainsi que la somme de 900 € par mois à compter du 1er octobre 2022 jusqu’à la date de rétablissement de la canalisation, *La somme de 1 428 € au titre des honoraires de l’architecte qui l’avait assisté au cours de l’expertise, - Débouté Mr [N] [X] du surplus de ses demandes, -Condamné Mr [S] [V] à payer à Mr [N] [X] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamné Mr [L] [O] aux dépens de première instance et d’appel qui comprendraient les frais de l’instance en référé et les honoraires d’expertise et accorde à Maître [G], de la SCP BONIFACE ET ASSOCIES le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Le 7 novembre 2022, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Monsieur [S] [V] à la demande de Monsieur [N] [X], par la SCP LAVET-[U], Commissaires de justice à [Localité 13] (42), pour recouvrement de la somme de 51.161,22 €.

Le 23 novembre 2022, un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation des véhicules RENAULT [Immatriculation 9], AUDI [Immatriculation 10], RENAULT [Immatriculation 12], VOLKSWAGEN [Immatriculation 11], VOLKSWAGEN [Immatriculation 8], CITROEN [Immatriculation 6], CITROEN [Immatriculation 4], CITROEN [Immatriculation 7], a été dressé par la SCP LAVET-[U], Commissaires de justice à [Localité 13] (42), dénoncé à Monsieur [S] [V] le 28 novembre 2022.

Le 27 février 2024, un procès-verbal de saisie-vente du véhicule VOLKSWAGEN [Immatriculation 11] a été délivré par la SCP LAVET-[U], Commissaires de Justice à [Localité 13] (42), à Monsieur [S] [V] à la requête de Monsieur [N] [X], portant recouvrement d’une créance de 59.639,90 €.

Par acte du même jour, le commissaire de justice a procédé à la saisie du véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé [Immatriculation 11].

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Monsieur [S] [V] et Madame [R] [B] ont donné assignation à Monsieur [N] [X] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :

Juger les demandes de Monsieur [S] [V] et de Madame [R] [B] recevables et bien fondées, Constater que le procès-verbal de saisie-vente signifié à la demande de Monsieur [N] [X] par ministère de Maître [U] de la SCP LAVET-[U], Commissaires de Just