Chambre 01, 18 juin 2024 — 22/04129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/04129 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJHQ

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

DEMANDEURS:

M. [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Me Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

Mme [X] [Z] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [O] [Z] Résidence [12], [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Louisa DAHMANI, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. [Z] [Adresse 6] [Localité 10]/FRANCE représentée par Me Louisa DAHMANI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2023.

A l’audience publique du 19 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Juin 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Juin 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 septembre 1990, Monsieur [O] [Z] et [V] [R], épouse [Z], ont constitué avec leurs enfants mineurs, [X], [T] et [C], la SCI [Z], les parents détenant 26 parts chacun et leurs enfants 16 parts chacun, soit un total de 100, [O] [Z] étant désigné en qualité de gérant dela SCI sans limitation de durée. Elle avait pour objet social 1’acquisition d’un ensemble immobilier sis à [Localité 10] [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8].

Les statuts ont été publiés au greffe du tribunal de commerce le 28 septembre 1990.

Les immeubles sis [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 10] ont été respectivement cédés les 21 decembre 2010 et 4 juin 2012. Un nouvel appartement sis [Adresse 4] dans la résidence [12] à [Localité 1] a été acquis par la SCI moyennant le prix de 140.000 €.

Mme [R] est décédée le [Date décès 5] 2016.

Monsieur [C] et Madame [X] [Z] ont sollicité du gérant, par courrier du 23 février 2018 la communication des livres, documents sociaux, bilans SCI des cinq années précédentes, soulignant l’absence d’information sur la répartition du prix de vente des derniers immeubles vendus ni de convocation d’assemblée générale.

Par ordonnance du 3 septembre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :

ordonné à Monsieur [O] [Z] en sa qualité de gérant de la SCI [Z] de communiquer à Madame [X] [Z] et à Monsieur [C] [Z] l'ensemble des bilans de la SCI pour les années 2010, 2011 et 2012 ainsi que le justificatif des fonds perçus dans le cadre de la vente de l'immeuble du [Adresse 7] et [Adresse 8] à[Localité 13] en date du 21 décembre 2010, ainsi que les documents relatifs à la cession de l'immeuble situé [Adresse 6] en date du 4 juin 2012, ainsi que son rapport sur l'activité de la société au cours de chaque année depuis 2010 avec l'indication des bénéfices réalisés et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

ordonné à Monsieur [O] [Z] en sa qualité de gérant de la SCI [Z] la communication à Madame [X] [Z] et à Monsieur [C] [Z] des relevés de comptes bancaires de la SCI [Z] depuis 2010 et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

et s’est réservé la liquidation de ces astreintes.

Par acte du 5 novembre 2020, M. [C] et Mme [X] [Z] ont fait assigner la SCI [Z] et M. [O] [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille à l’effet de voir ordonner la révocation du gérant et sa condamnation à payer à la SCI [Z] une indemnité pour l’occupation gratuite du bien situé à [Localité 1].

Les défendeurs ont constitué avocat.

Par ordonnance du 2 avril 2021, une mesure de médiation a été ordonnée par le juge de la mise en état. Le 7 mai 2021, le retrait du rôle a été ordonné.

La médiation n’a pas abouti et l’affaire a été réinscrite au rôle des affaires en cours.

Les parties ont échangé leurs écritures. La clôture de l’instruction a été ordonnée à la date du 14 juin 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 19 mars 2024 prise à juge rapporteur.

Par acte du 16 avril 2021, les requérants ont également fait assigner en référé M. [O] [Z] et la SCI [Z] à l’effet de voir liquider l’astreinte mise à la charge de M. [Z] par ordonnance de référé du 3 septembre 2019.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er mars 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé plus ample de leurs moyens, les requérants demandent au tribunal de :

Vu les articles 1250, 1851, 1855, 1856 et 1690 du Code Civil, Vu l ’article 13-3, 17 et 18 des statuts,