Chambre 26 / Proxi référé, 25 juin 2024 — 24/00570

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

N° RG 24/00570 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5WE

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 25 Juin 2024

S.A.R.L. ANGELUSIMMO, venant aux droits de la SCI DES NOYERS, Venant elle-même aux droits de Messieurs

C/

Monsieur [A] [R]

Madame [N] [W] [R] née [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 14 Mai 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

S.A.R.L. ANGELUSIMMO [Adresse 3] [Localité 6] représentée par M. [D], [H], [O] [X], son Gérant

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté

Madame [N] [W] [R] née [I] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.R.L. ANGELUSIMMO Monsieur [A] [R] Madame [N] [W] [R] née [I]

Expédition délivrée à : Préfet de la SEINE SAINT DENIS

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 9 septembre 2001, Messieurs [V] et [P] [J] aux droits desquels vient la SARL ANGELUSIMMO ont donné en location à Monsieur [A] [R] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 2 250,00 F, outre provisions sur charges. Le 1 décembre 2023, la SARL ANGELUSIMMO a fait délivrer à Monsieur [A] [R] et Madame [N] [W] [I] épouse [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 137,25 € selon décompte arrêté au 27 novembre 2023. Par notification électronique du 5 décembre 2023, la SARL ANGELUSIMMO a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à personne pour Monsieur [A] [R] et à domicile pour Madame [N] [W] [I] épouse [R] le 26 février 2024, la SARL ANGELUSIMMO a attrait Monsieur [A] [R] et Madame [N] [W] [I] épouse [R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SARL ANGELUSIMMO a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [R] et Madame [N] [W] [I] épouse [R] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De supprimer ou subsidiairement réduire le délai de deux mois pour quitter les lieux de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;De condamner solidairement Monsieur [A] [R] et Madame [N] [W] [I] épouse [R] au paiement des sommes suivantes :3 806,61 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, soit la somme de 534, 68 € ;600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 28 février 2024, la SARL ANGELUSIMMO a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 14 mai 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SARL ANGELUSIMMO représentée par son gérant, Monsieur [X] [D], maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 13 mai 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 5 945,33 €. Elle expose que le dernier loyer payé est celui du mois de juin 2023 suite à un versement de décembre 2023. Madame [N] [W] [I] épouse [R], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette et indique avoir payé les mois de mars et avril par virement. Elle expose que Monsieur [A] [R] a fait deux AVC et est hospitalisé depuis environ un mois. Elle explique qu'il perçoit une retraite mais sur son compte auquel elle n'a pas accès, et qu'elle-même a eu des difficultés financières suite à un arrêt maladie durant lequel elle n'a pas perçu d'indemnités. Elle précise avoir repris le travail en tant que femme de chambre et être rémunérée environ 1 200 € par mois. Madame [N] [W] [I] épouse [R] déclare avoir une demande de logement social en cours et ne pas avoir de lieu où se reloger dans l'a