Chambre 26 / Proxi référé, 25 juin 2024 — 24/00728

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

N° RG 24/00728 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBKA

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 25 Juin 2024

S.C.I. [Adresse 5]

C/

Monsieur [F] [P]

Monsieur [I] [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 14 Mai 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Fabienne BEUGRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [P] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 7] comparant en personne

Monsieur [I] [W] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 7] non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime TONDI Monsieur [F] [P] Monsieur [I] [W]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 2 novembre 2018, la SCI Casuscar Immobilier aux droits de laquelle vient la SCI du [Adresse 5] a donné en location à Monsieur [F] [P] et Monsieur [I] [W] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], [Localité 10], [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 700,00 € outre provisions sur charges de 30,00 €. Le 27 septembre 2023, la SCI du [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [F] [P] et Monsieur [I] [W] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 650,00 € selon décompte arrêté au 1er septembre 2023. Par notification électronique du 2 octobre 2023, la SCI du [Adresse 5] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à étude le 14 mars 2024, la SCI du [Adresse 5] a attrait Monsieur [F] [P] et Monsieur [I] [W] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SCI du [Adresse 5] a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [P] et Monsieur [I] [W] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans le mois de la signification du jugement ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SCI du [Adresse 5], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [F] [P] et Monsieur [I] [W] ;De condamner solidairement Monsieur [F] [P] et Monsieur [I] [W] au paiement des sommes suivantes :2 650,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 février 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 13 mars 2024, la SCI du [Adresse 5] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 14 mai 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SCI du [Adresse 5] représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 1er mai 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 3 429,66 €. Elle indique que le paiement des loyers a repris depuis le mois de novembre 2023, à l'excepté de mai 2024, mais s'oppose à des délais de paiement. Monsieur [F] [P], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant. Il indique avoir payé le mois de mai depuis le dernier décompte et que l'arriéré s'élève à 2 649, 66 €. Il explique avoir connu une perte de ressources après la fin d'un contrat de travail en mai 2023, et être désormais employé en CDD en tant que préparateur de commandes pour un salaire d'environ 1 600 €. Il déclare avoir sollicité un échéancier auprès du bailleur qui a refusé. Il fait valoir q