Chambre 26 / Proxi référé, 25 juin 2024 — 24/00898

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

N° RG 24/00898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFTW

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 25 Juin 2024

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

C/

Monsieur [H] [K]

Madame [F], [T] [K] née [M]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 14 Mai 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OPH DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par M. [N] [C], muni d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [K] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté

Madame [F], [T] [K] née [M] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Monsieur [H] [K] Madame [F], [T] [K] née [M]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 20 avril 2017, l'OPH de [Localité 9] aux droits duquel vient l'OPH Est Ensemble Habitat a donné en location à Monsieur [H] [K] et Madame [F] [M] épouse [K] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], [Localité 7]. Le 15 janvier 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Monsieur [H] [K] et Madame [F] [M] épouse [K] un commandement de justifier de leur assurance locative et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6 021,22 € selon décompte arrêté au 9 janvier 2024. Par courriel du 17 janvier 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à étude le 29 mars 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a attrait Monsieur [H] [K] et Madame [F] [M] épouse [K] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [H] [K] et Madame [F] [M] épouse [K] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Est Ensemble Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [H] [K] et Madame [F] [M] épouse [K] ;De condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [F] [M] épouse [K] au paiement des sommes suivantes :5 489,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 29 mars 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 14 mai 2024. Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [N] [C] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 13 mai 2024, maintient ses demandes sauf à actualiser la dette à la somme de 800 € selon décompte en date du 13 mai 2024. Il indique ne pas s'opposer à des délais le cas échéant. Madame [F] [M] épouse [K], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette mais indique avoir soldé la somme restante le 13 mai 2024. Elle expose que la dette s'est constituée car son mari et elle n'ont pas eu de ressources durant plusieurs mois. Elle explique avoir dû aller en Afrique en raison des problèmes de santé de sa mère puis de son décès, et que Monsieur [H] [K] ne touchait pas encore sa retraite et n'a pas fait de démarches. Madame [F] [M] épouse [K] déclare avoir fait des démarches dès son retour afin de régulariser la situation. Elle indique percevoir une pension d'invalidité de 410 € et que Monsieur [H] [K] perçoit une retraite de 1 100 €. Elle précise qu'ils ont quatre enfants, et qu'ils l'ont aidée à apurer la dette. Elle demande le rejet des demandes sur l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Madame [F] [M] épouse [K] produit une assurance locative valide jusqu'au 31 octobre 2024 à l'audience. L'OPH Est Ensemble Habitat se désiste sur ce point. Monsieur [H] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'enquête sociale n'est