1ère CHAMBRE CIVILE, 25 juin 2024 — 22/09214

N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[F] [N]

C/

[Z] [C] épouse [G], [B] [C]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jérôme DIROU Me Mathilde GALTIER Me Cédric JOURNU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 14 Mai 2024 sur rapport de Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [N] né le 16 Février 1938 à BÔNE - ALGERIE de nationalité Française 21 rue Boudet 33000 BORDEAUX

représenté par Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [Z] [C] épouse [G] née le 06 Mars 1974 à PESSAC (33600) de nationalité Française 4 Chemin du Soulé 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D

représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [B] [C] née le 12 Novembre 1978 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 110 rue Vauban 33000 BORDEAUX

représentée par Me Mathilde GALTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [O] épouse [N] née le 9 janvier 1949 à BORDEAUX (GIRONDE), de son vivant retraitée, demeurant 21 rue Boudet à BORDEAUX (GIRONDE), est décédée le 3 janvier 2019 au BOUSCAT (GIRONDE).

Elle laisse pour recueillir sa succession, selon acte de notoriété établi le 8 février 2019 par Maître [A] [M], notaire à BORDEAUX (GIRONDE), ses deux enfants issus de son union avec M. [U] [C], dont elle était divorcée par jugement du 26 septembre 1994 : - [Z] [C] épouse [G] - [B] [C] son conjoint survivant, M. [F] [N], avec lequel elle était mariée en secondes noces depuis le 4 mars 2000 sous le régime de la séparation de biens.

L’actif de la succession se compose d’une part de biens propres, à savoir d’un appartement sis à BORDEAUX rue Boudet qui constituait le logement conjugal, d’un appartement sis à RABAT -LES-TROIS-SEIGNEURS (09), du tiers indivis en nue propriété de 2 appartements sis à BORDEAUX rue Fondaudège et rue du Palais Gallien et d’un appartement à RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS (09), et d’autre part, de biens indivis entre Mme [E] [O] épouse [N] et M. [F] [N], à savoir d’ un appartement sis à BIARRITZ acquis à concurrence de la moitié indivise chacun avec M. [F] [N], outre des meubles et objets mobiliers garnissant l’appartement conjugal de la rue Boudet à BORDEAUX évalués à 1.440 euros, d’un compte joint entre les époux ouvert à la BNP PARIBAS dont le solde créditeur au jour du décès était de 11.995, 98 euros, et d’un véhicule de marque AUDI.

L’appartement sis à BIARRITZ a été vendu, au prix de 890.000 euros, et son prix partagé entre les trois cohéritiers, ainsi que le véhicule de marque AUDI, le prix de 7.000 euros ayant été versé sur le compte ouvert au nom de l’indivision.

L’actif de l’indivision existant entre M. [F] [N] et Mmes [Z] et [B] [C] se compose du solde créditeur du compte joint, des meubles et objets mobiliers de l’appartement de la rue Boudet à BORDEAUX et du prix de vente du véhicule AUDI.

De son vivant, Mme [E] [O] épouse [N] a établi un testament olographe le 14 novembre 2011, rédigé dans les termes suivants : “Je soussignée [E] [N] [O] née le 9 janvier 1949 à BORDEAUX, demeurant actuellement à BORDEAUX, 21 rue Boudet. Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures. J’entends priver mon conjoint [F] [N] de tous ses droits légaux dans ma succession, à l’exception du droit viager d’habitation. Fait à BORDEAUX le 14 novembre 2011.”

Initialement, M. [F] [N] a manifesté le souhait de bénéficier du droit viager d’habitation consenti par Mme [E] [O] épouse [N], puis par divers courriers dont le premier en date du 4 décembre 2020, y a renoncé, sollicitant l’attribution préférentielle du mobilier dont il était propriétaire indivis avec son épouse, et un droit d’usage sur le mobilier qui appartenait en propre à son épouse.

A défaut d’accord de ses cohéritières sur cette proposition de partage du mobilier, M. [F] [N], par actes des 1er et 2 décembre 2022, a fait assigner Mmes [Z] et [B] [C] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2023, M. [F] [N] demande au tribunal, en se fondant sur les dispositions des articles 815, 816, 831, 764 du code civil et 1361 du code de procédure civile de : - ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre M. [F] [N] d’une part et Mesdames [Z] et [B] [C] d’autre part - dés