2ème Ch.. Cabinet 10, 16 avril 2024 — 23/00881

DATE DU JUGEMENT: 16 Avril 2024

RG N° RG 23/00881 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XM5O / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [R] [D] C / [V] [L] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Me Christine LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1131

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002064 du 14/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Madame [V] [L] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020354 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Exécutoire et expédition le : à : Madame[L] en LRAR Monsieur [D] en LRAR

Exécutoire le : à : Me Nadia ALLOUCHE, vestiaire : 1885 Me Christine LAVILLE-FERRIER, vestiaire : 1131

Exécutoire à la CAF le :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [R] [D] et Mme [V] [L] épouse [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (66).

Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union.

- [I] [P] [D], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 12], - [B] [D], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 14].

*****

A la suite de la requête en séparation de corps reçue le 26 juin 2020 et déposée par Mme [V] [L] épouse [D], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 6 septembre 2021, autorisé les époux à assigner en divorce ou en séparation de corps dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires a notamment :

- DÉBOUTÉ Madame [V] [L] épouse [D] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - CONSTATÉ que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs - FIXÉ la résidence habituelle des enfants chez la mère, - DIT que le père exercera son droit de visite les semaines paires, le samedi et le dimanche de 10 heures à 17 heures jusqu'à ce qu'il justifie d'un logement permettant l'accueil de ses enfants. Quand il le justifiera, il exercera son droit de visite une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures et la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires et inversement) à charge pour lui de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle, - FIXÉ la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs à la somme de 100 € soit 50 € par enfant.

*****

Par exploit d'huissier du 16 janvier 2023, M. [R] [D] a assigné Mme [V] [L] épouse [D] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Aux termes de cette assignation, M. [R] [D] demande au juge aux affaires familiales de :

- Prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 alinéa 1, le délai de deux ans étant acquis, - Ordonner le publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de Monsieur et Madame, - Constater que les époux exercent en commun l’autorité parentale sur les deux enfant mineurs, - Rappeler que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants, - Fixer la résidence des deux enfants au domicile maternel, - Dire que M. [R] [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement amiable s’exerçant à défaut de meilleur accord entre les parties,

* en période scolaire, le samedi de 10 heures au dimanche 18 heures devant le commissariat de [Localité 8] avec extension au jour férié précédant ou suivant la fin de semaine considérée, * pendant les grandes vacances : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

- Dire qu’il incombera à M. [R] [D] de prendre et ramener les enfants devant le commissariat de [Localité 8], à l’occasion de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement, - Dire qu’en application de l’article 267 du Code civil le jugement de divorce entraine la dissolution du régime matrimonial des époux, - Fixer les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports respectifs des époux à la date du 18 mai 2020, date de la séparation déclarée