2ème Ch.. Cabinet 10, 16 avril 2024 — 23/06308
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024
N° RG 23/06308 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6J3/ 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE [J] [O] épouse [U] [E] [U]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [J] [O] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8] (53) [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC de la SELARL CABINET D’AVOCATS MALIKA BARTHELEMY BANSAC ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 752
Et
Monsieur [E] [U] époux [O] né le [Date naissance 3] 1993 à MAROC [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Sophie HASSID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1347
copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : - Me Malika BARTHELEMY-BANSAC de la SELARL CABINET D’AVOCATS MALIKA BARTHELEMY BANSAC ET ASSOCIES, vestiaire : 752 - Me Sophie HASSID, vestiaire : 1347
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [J] [O] et Monsieur [E] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (59), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe déposée le 18 septembre 2023, Madame [J] [O] et Monsieur [E] [U] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs signé le 15 juin 2023.
A l'audience d'orientation du 16 octobre 2023, les parties n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Sur le fond, les époux demandent de :
se déclarer compétent pour connaître de la demande en divorce formée conjointement par les époux,dire que la loi française est applicable au prononcé de leur divorce et ses conséquences,les déclarer recevables en leurs demandes,constater l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération à l'origine de celle-ci,prononcer le divorce de Monsieur [E] [U] et Madame [J] [O] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,ordonner la publicité de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux.dire que Madame [J] [O] reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce,fixer la date des effets du divorce entre les époux au jour de l'introduction de la demande en divorce,donner acte à Monsieur [E] [U] et Madame [J] [O] de leurs propositions au titre des effets pécuniaires du divorce et de la liquidation du régime matrimonial,dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,dire n'y avoir lieu à aucune prestation compensatoire au profit de l'un ou de l'autre des époux,dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais et dépens en lien avec l'instance. La clôture de la procédure a été prononcée le 16 octobre 2023, l'affaire a été fixée le 7 novembre 2023 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 15 janvier 2024. Le délibéré a été prorogé au 16 avril 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée le 18 septembre 2023 par Madame [J] [O] et Monsieur [E] [U],
Vu l'acte sous signature privée signé le 15 juin 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [J] [O], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8] (59) et de
Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (59),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil d