3ème Chbre Cab A2, 20 juin 2024 — 23/01711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N° 2024/ du 20 Juin 2024

Enrôlement : N° RG 23/01711 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26ZS

AFFAIRE :Mme [M] [H] ( la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK) C/Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 17 AVEN UE DE MAZARGUES (la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 20 Juin 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [H] née le 28 Février 1992 à MARSEILLE, de nationalité française,demeurant et domiciliée 17 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE

représentée par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété située 17 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET [J], immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 057 803 140, dont le siège social est sis 42 rue Montgrand 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 5 juin 2018, Madame [M] [H] a acquis un appartement avec terrasse au sein de l’immeuble sis 17 avenue de Mazargues à MARSEILLE 8ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Elle avait été informée avant la signature de l’acte de vente que la véranda se trouvant sur la terrasse de l’appartement avait été édifiée sans autorisation.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 15 novembre 2022, au cours de laquelle une résolution numéro 12 a été adoptée demandant au syndic d’adresser à Madame [H] notamment une mise en demeure afin qu’elle procède à ses frais au retrait de la véranda.

Le procès-verbal d’assemblée générale a été notifié à Madame [H] le 8 décembre 2022.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 janvier 2023, Madame [H] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 17 avenue de Mazargues, 13008 MARSEILLE devant le tribunal judiciaire de Marseille, afin de voir prononcer l’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale de la copropriété du 15 novembre 2022.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/01711.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 28 aout 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] demande au tribunal, au visa des articles 42, 9, 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires 17 Avenue de Mazargues 13008 Marseille agissant par son syndic le cabinet [J] de ses demandes, fins et conclusions DEBOUTER le syndicat des copropriétaires 17 Avenue de Mazargues 13008 Marseille agissant par son syndic le cabinet [J] de sa demande d'irrecevabilité et de fin de non-recevoir DIRE ET JUGER Madame [M] [K] [H] recevable en son action, LA DIRE bien fondée, DIRE ET JUGER que le retrait de la véranda n'est pas fondé DIRE ET JUGER que les frais de retrait de vérandas ne peuvent lui être imputables, ANNULER la résolution n°12 du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété du 17 avenue Mazargues 13008 MARSEILLE laquelle prévoit : « Compte tenu que cet impératif est maintenant connu des deux copropriétaires du 7ème étage, dans le cadre des 2 procédures judiciaires en cours, le syndicat des copropriétaires demande au syndic de la copropriété de faire une mise en demeure aux copropriétaires du 7ème étage de retirer leurs vérandas, à leur frais, afin de permettre la réfection de l’étanchéité du toit terrasse ». ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER le syndicat des copropriétaires exception faite de Madame [M] [K] [H] outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître Delphine CASALTA, Avocat sur son affirmation de droit, à verser la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTER le syndicat des copropriétaires 17 Avenue de Mazargues 13008 Marseille agissant par son syndic le cabinet [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 23 juin 2023, auxquelles il convient