3ème Chbre Cab A2, 20 juin 2024 — 22/09998
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N° 2024/ du 20 Juin 2024
Enrôlement : N° RG 22/09998 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SAS
AFFAIRE :DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PACA et du DEPARTEMENT DES BDR ( la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES) C/ Syndic. de copro. LE VERT PARC BELLEVUE 14 Avenue Prosper Mérimée - 13014 MARSEILLE (la SELARL TATARIAN JOUREAU)
DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 20 Juin 2024
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13), agissant en qualité de curateur de la succession vacante de feue [H] [F] veuve [J], née le 25 décembre 1919 à Saliceto (Haute-Corse) et décédée le 17 octobre 2016 à Marseille (Bouches du Rhône), pour avoir été désignée par ordonnance sur requête du 22 octobre 2020, dont le siège social est sis 16 rue Borde 13008 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Yves BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé VERT PARC BELLEVUE situé 14 avenue Prosper Mérimée - 13014 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice, PICHET IMMOBILIER SERVICES, SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°432 296 234, dont le siège social est sis 20-24 avenue de Canteranne 33600 PESSAC, prise en son agence la société PICHET IMMOBILIER SERVICES Agence de Marseille SOLAFIM domiciliée Les Docks – 10 place de la Joliette – Atrium 10.4- 6ème étage – 13002 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Hélène JOUREAU de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocats au barreau de MARSEILLE
La S.C.P. DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER, dont le siège social est sis 8 rue Papère 13001 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [F] veuve [J] était de son vivant propriétaire de deux lots de copropriété n°289 et 301 au sein de l’ensemble immobilier dit « Le Vert Parc Bellevue », situé 232 avenue Corot et Avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE
Elle est décédée le 17 octobre 2016 à Marseille et le règlement des charges de copropriété a cessé.
Suivant décision du 22 octobre 2020 rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Le Vert Parc Bellevue », la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône (ci-après la DRFIP PACA 13) a été désignée curateur pour assurer la succession vacante de Madame [H] [F] veuve [J].
Le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance le 8 février 2021 pour un montant de 6.868,48 euros. Ce montant a été contesté par la DRFIP PACA 13 concernant les frais facturés par le syndic au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance.
Par acte authentique du 20 juillet 2021, la DRFIP PACA 13 a vendu ces lots à la société BSL IMMO.
Par exploit du 17 août 2021, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au paiement du prix de vente desdits lots à concurrence de la somme en principal de 8.706,20 euros.
Contestant cette opposition, la DRFIP PACA 13 a saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille par exploit du 12 octobre 2021 aux fins de solliciter sa mainlevée ainsi que le paiement de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’assignation a parallèlement été dénoncée à la SCP DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER, notaires ayant reçu la vente.
Suivant décision du 5 juillet 2022, le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Marseille.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/09998.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées au RPVA le 26 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la DRFIP PACA 13 demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil, de :
- Juger recevable et bien fondée l'action de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d'Azur et d