3ème Chbre Cab A4, 25 juin 2024 — 22/03373
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°24/ du 25 JUIN 2024
Enrôlement : N° RG 22/03373 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z222
AFFAIRE : S.A.S. SOC ISOLATION ET DE PEINTURE (la SELARL RACINE) C/ S.D.C. 93 BD BAILLE (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) S.A.S. [Y] (la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES)
DÉBATS : A l'audience Publique du 12 mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 11 juin 2024 puis prorogée au 25 juin 2024
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 329 934 889 dont le siège social est sis [Adresse 2] dont la dénomination commerciale est OMNIUM FACADES prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. CABINET NERCAM immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 810 926 089 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. CHAVISSIMMO immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 434 189 221 dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLÉ ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 25 mars 2020, le service sécurité des immeubles de la mairie de [Localité 5] a informé individuellement chacun des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de l'apparition de fissures affectant tout ou partie des balcons de l'immeuble, avec chute de gravats sur l'espace public, et de la nécessité de procéder à la mise en place sans délai d'un tunnel de protection destiné à protéger l'accès à l'immeuble.
Le même jour, la SAS [Y], syndic de la copropriété, a adressé un mail à la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE exerçant sous l’enseigne OMNIUM FACADE, lui demandant de procéder à la mise en place sans délai d'un tunnel de protection.
Le 22 avril 2020, la commune de [Localité 5] a pris un arrêté de péril grave et imminent sur la copropriété, qui a été levé le 4 février 2022.
Le 29 mai 2020, la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE a adressé au syndicat des copropriétaires représenté par la SAS [Y] un devis pour la mise en sécurité des trois entrées de l’immeuble.
Le 1er juin 2020, une demande de permis de stationnement pour travaux a été déposée auprès de la Mairie de [Localité 5].
Le 13 octobre 2020, la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE a réclamé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] le paiement de la somme de 47.278 €.
La SAS [Y] a démissionné de son mandat de syndic le 1er décembre 2020.
L'assemblée générale des copropriétaires du 9 février 2021 a désigné la société NERCAM, en qualité de syndic de la copropriétaire pour une période de 18 mois.
La SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE a informé le 11 mars 2021 le cabinet NERCAM de l'existence de factures impayées à hauteur de 72.028 €.
Le 6 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a fait signifier à la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE une dépose de l’échafaudage.
Par courrier officiel du 11 juillet 2021, la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE a mis en demeure le syndic NERCAM de régler les factures d'un montant de 84.898 euros, outre les pénalités de retard.
Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des référés a rejeté la demande de provision de la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE.
*
Suivant exploit du 5 avril 2022, la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE a fait assigner devant le présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].
Suivant exploit du 4 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a appelé en garantie la SAS [Y].
Les procédures ont été jointes par ordonnance du 11 octobre 2022.
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, la SAS SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], et le cas échéant le cabinet [Y] qui en sera alors tenu in solidum si sa responsabilité est engagée, à payer à la société OMNIUM FACADES la somme de 84.898 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2021,