1ère Chambre Cab2, 25 juin 2024 — 17/05980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 25 Juin 2024

Enrôlement : N° RG 17/05980 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TWS7

AFFAIRE : M. [Y] [S] [U] [X] ( Me Paul-victor BONAN) C/ M. [Z] [P] [S] [X] et M. [L] [E] [D] [G] (Me Julien FLANDIN)

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice,

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2024

Jugement signé par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [S] [U] [X] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] - [Adresse 25] - [Localité 23]

représenté par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [P] [S] [X] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Adresse 26] - [Localité 23]

Monsieur [L] [E] [D] [G] [X] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] - [Adresse 25] - [Localité 23]

Tous deux représentés par Me Julien FLANDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[M] [X] est décédé le [Date décès 6] 2006 à [Localité 23] , laissant pour lui succéder son épouse [N] [K], et leurs trois enfants [Z], [L] et [Y] [X].

[N] [K] veuve [X], renonçant au bénéfice d’une donation consentie par son époux, a opté pour l’usufruit de l’intégralité des biens de son époux par application des dispositions de l’article 757 du Code civil.

[N] [K] épouse [X] est décédée le [Date décès 10] 2015 à [Localité 23], en l’état de deux testaments olographes en date des 2 octobre 2009 et 19 mars 2011 déposés au rang des minutes de Maître [B], Notaire à [Localité 23], léguant à [L] [X] la quotité disponible des biens de sa succession et de la totalité des meubles et bibelots composant l’intérieur de la maison sise [Adresse 16] «[Adresse 25] » à [Localité 23].

Par acte en date du 6 avril 2017, [Z] [X] et [L] [X] ont fait assigner [Y] [X] en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Marseille afin de voir : - constater et dire et juger que [Y] [X] ne dispose d’aucun droit à l’attribution préférentielle de la parcelle qu'il occupe à [Localité 23] cadastrée section AR [Cadastre 13] appartenant à l'hoirie [M] [X] et [N] [K] veuve [X], - constater et dire et juger que [Y] [X] ne dispose d'aucun titre lui donnant vocation à se maintenir dans les lieux, - constater et dire et juger qu’il exerce de manière illicite une activité sur le terrain appartenant à l’hoirie, en infraction notamment aux règles d'ordre public de protection environnementale, dans des constructions également illicites édifiées en infraction aux règles d’urbanisme d’ordre public, ce qui est constitutif de voies de fait et d'un péril, - subsidiairement, dans l’hypothèse où par impossible, force était reconnu au bail de 1986 malgré l'absence de volonté et consentement des parties résultant d'actes positifs, dire et juger que la validité de ce bail de 1986 est affectée par l’absence d'activité eu égard à l’illicéité de l’exploitation et l’illicéité des constructions, - ordonner en conséquence, l’expulsion de [Y] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de la parcelle de terrain qu’il occupe à [Localité 23] [Adresse 28], [Adresse 16], d’une superficie de 24 ares 20 centiares, figurant au cadastre de ladite ville section AR n°[Cadastre 13], - désigner conjointement [Z] et [L] [X] ou subsidiairement l’un d’eux en qualité d’administrateur de l'hoirie [M] [X] et [N] [K] veuve [X] avec pour mission de régulariser toute convention permettant de parvenir à la vente de la parcelle à [Localité 23] [Adresse 28], [Adresse 16], d’une superficie de 24 ares 20 centiares, figurant au cadastre de ladite Ville section AR n°[Cadastre 13], et l’acte de vente de ladite parcelle chez Maître [C], notaire et/ou le notaire du choix de l’acquéreur, pour le prix minimum de 1.450.000 euros nets vendeur, éventuellement diminué du coût de la dépollution du terrain après étude de sol et établissement de devis par un établissement agréé en matière de dépollution, - ordonner le séquestre du prix entre les mains de Maître [C], notaire, jusqu'à régularisation de l’acte liquidatif et de partage successoral mettant fin à l’indivision successorale existant entre les requérants et le requis, - sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le condamner à payer à chacun des requérants la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusiv