2ème chambre Cab4, 25 juin 2024 — 23/04350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/04350 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27DJ

AFFAIRE : M. [I] [K] (Me Cédric FREYDIER) C/ Mme [D] [S] (défaillante)

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024

PRONONCE par mise à disposition le 25 Juin 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] (MADAGASCAR), domicilié : chez Monsieur [W], [Adresse 6]

représenté par Me Cédric FREYDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [D] [S], demeurant [Adresse 4]

défaillante

la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la Caisse CNMSS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

la Mutualité TEGO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 6 juin 2020, M. [I] [K] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT et conduit par Mme [D] [S] (il était passager transporté de ce véhicule).

Par acte d’huissier délivré le 21 mars 2023, M. [I] [K] a assigné la MATMUT et Mme [D] [S] pour qu’elles soient condamnées in solidum à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [O], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M. [I] [K] demande au tribunal de :

CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [D] avec son assureur la société MATMUT, à verser en deniers ou en quittances les indemnités suivantes : Sur le principe de la réparation intégrale du dommage subit par la victime La somme de 768 € soustrait au profit du Médecin Conseil La somme de 2.100 € sur facture de conseils et assistance soustrait au profit de Maître FREYDIER La somme de 1000 € pour la réparation du préjudice subi par les victimes indirectes La somme de 900 € pour la réparation du préjudice d’affectation des parents et proches de la victime Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation Fixer la somme au montant déterminé par la compagnie d’assurance Pour l’assistance à domicile le montant de 19.200 € La somme de 4.000 € au titre du préjudice esthétique avant consolidation retenu à 2,5/7 Sur les préjudices patrimoniaux avant consolidation Pour le préjudice professionnel avant consolidation La somme de 18.000 € pour la perte de salaire Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation La somme de 7500 € au titre des souffrances endurées au taux de 3/7 retenu par l’expertise 11.100 € sur le Déficit Fonctionnel Permanent évalué au taux de 6% par l’expert La somme de 4.000 € pour le Préjudice Esthétique Permanent évalué par expertise au taux de 2/7 La somme de 890 € pour le préjudice d’agrément La somme de 4.500 € pour le préjudice sexuel avant et après consolidation CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [D] avec son assureur la société MATMUT prise en la personne de son représentant légal au paiement de de la somme de 2.500 € pour les frais exposés dans la présente instance en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile soustrait au profit de Maître FREYDIER CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [D] avec son assureur la société MATMUT prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [D] avec son assureur la société MATMUT prise en la personne de son représentant légal au paiement des sommes dues à Monsieur [K] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir DIRE le jugement à intervenir opposable aux organismes sociaux appelés en déclaration de jugement commun ORDONNER l’exécution provisoire. Par conclusions notifiées le 22 septembre 2023, la MATMUT demande au tribunal de:

Donner acte à la MATMUT de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation du Requérant, Entériner les conclusions du Dr [O], Evaluer l’entier préjudice de Monsieur [I] [K] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans ses conclusions Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées, Tenir compte de la provision de 5.000,00 € déjà versée