1ère Chambre Cab2, 25 juin 2024 — 24/00821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 25 Juin 2024

Enrôlement : N° RG 24/00821 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MLG

AFFAIRE : Société SOCIETE COOPERATIVE DES NOUVEAUX HOTELIERS ( Me Céline LENDO) C/ S.E.L.A.R.L. EPILOGUE - S.EL.A.R.L. [D] - SAS SFM INVEST

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice,

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2024

Jugement signé par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

SOCIETE COOPERATIVE DES NOUVEAUX HOTELIERS (SCNH) Société coopérative à forme anonyme, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 402 832 786, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7]

représentée par Me Céline LENDO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Roger DENOULET, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. EPILOGUE prise en la personne de Maître [B] [J], es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SFM INVEST, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 822 980 280, dont le siège social est [Adresse 8] - [Localité 5]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [D] Représentée par Maître [R] [Y], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SFM INVEST, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 822 980 280, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]

défaillant

S.A.S. SFM INVEST en liquidation judiciaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 822 980 280, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, SARL EPILOGUE représentée par Maître [B] [J] [Adresse 8] - [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 9]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Exploitant un hôtel à [Localité 9] , la société SFM INVEST a adhéré à la SOCIETE COOPERATIVE DES NOUVEAUX HOTELIERS (SCNH) le 1er décembre 2016. Suivant décision adoptée à la majorité absolue du Conseil d’administration le 13 décembre 2019; la société SFM INVEST a été exclue de la SCNH.

Lui reprochant de continuer à utiliser sa marque « FASTHOTEL », en dépit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 décembre 2019 lui enjoignant de retirer toutes les enseignes et supports représentant la marque FASTHOTEL, la SCNH a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier le 26 juin 2020. Elle a également déposé plainte pour escroquerie le 27 novembre 2019 auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montpellier, puis une plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie auprès du Doyen des juges d'instruction du Tribunal judiciaire de Montpellier.

Le 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SFM INVEST et a désigné Maître [R] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion, et Maître [B] [J], SELARL ETUDE BALINCOURT, en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier adressé le 8 avril 2022 à Maître [B] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SFM INVEST, la société SCNH a déclaré sa créance pour un montant de 90.000 euros.

Par jugement du 21 octobre 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la société SFM INVEST en procédure de redressement judiciaire, désigné Maître [R] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion et fixé la date de cessation des paiements au 21 octobre 2022.

La société SFM INVEST a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 24 novembre 2023, et Maître [B] [J], SELARL EPILOGUE, a été désigné comme liquidateur.

La SCNH a une nouvelle fois déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire par courrier en date du 22 décembre 2023.

Le 29 novembre 2023, le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Montpellier a rendu une ordonnance de créance contestée, enjoignant à la SCNH de saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, et prononcé dans l’attente un sursis à statuer. Cette ordonnance était notifiée au Conseil de la SCNH le 11 décembre 2023 par le greffe.

Par acte en date des 11 et 18 janvier 2024 auquel il y a lieu de se réf