1ère Chambre Cab2, 25 juin 2024 — 19/01827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 25 Juin 2024

Enrôlement : N° RG 19/01827 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WB7Q

AFFAIRE : M. [J] [R] ( la SCP SCP LESTOURNELLE) C/ Mme [I] [R] (Me Frédéric AMSELLEM)

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice,

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2024

Jugement signé par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Géraldine LESTOURNELLE de la SCP LESTOURNELLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Charles ABECASSIS, avocat plaidant au barreau de NICE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [I] [R] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[U] [Y] veuve [R] est décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 11] (Gard), laissant pour héritiers, ses deux enfants [J] [R] et [I] [R].

Par acte en date du 8 février 2019, [J] [R] a fait assigner sa soeur [I] [R] devant le Tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant du décès de leur mère [U] [Y] veuve [R] et de l’indivision existante entre eux portant sur un bien immobilier sis à [Localité 14].

[I] [R] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise du bien immobilier sis à [Localité 14].

Par ordonnance en date du 25 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à [F] [M], avec la mission d’évaluer le bien immobilier dépendant de l'indivision successorale sis [Adresse 7] à [Localité 14] (Var), en ce compris sa valeur locative et de dire si le bien est commodément partageable en nature.

Le rapport a été déposé le 20 février 2020, concluant à une évaluation de la valeur vénale à 828.000 euros, de la valeur locative mensuelle à 1.266 euros, et que le bien n’était pas partageable en nature.

Par conclusions en date du 11 janvier 2021, [I] [R] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise graphologique et médicale.

Par ordonnance en date du 18 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise graphologique confiée à Madame [C] [A]. S’agissant de la demande d’expertise médicale, il a relevé que celle-ci était prématurée, le rapport de l’expert graphologue étant un préalable nécessaire pour déterminer l’utilité et le contenu de la mission de l’expert médical.

Le rapport a été déposé le 29 juillet 2022, concluant que les résultats de l’étude permettaient d’attribuer l’écriture et la signature du testament daté à [Localité 16] du 30 novembre 2012, à la main de Madame [U] [Y] épouse [R]. Par conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2023, [I] [R] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise médicale.

Par ordonnance en date du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise formulée par [I] [R].

Dans ses conclusions notifiées le 23 novembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer expressément pour un exposé plus exhaustif des moyens [J] [R] demande au Tribunal de : - débouter purement et simplement Madame [I] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter notamment Madame [I] [R] de ses demandes tendant à l’annulation, du testament du 20 novembre 2012, de la transaction du 11 mars 2015 et donc du rapport à la masse de la donation du 20 juin 1984, - ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feue Madame [U] [Y] veuve [R], née le [Date naissance 9] 1936 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône), décédée à [Localité 11] le [Date décès 3] 2016, par le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 16], avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, et de l’indivision existante entre Monsieur [J] [R] et Madame [I] [R] sur le bien sis à [Localité 14], - ordonner en outre qu’il soit procédé aux opérations de comptes, licitation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [J] [R] et Madame [I] [R], - commettre un des juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, - fixer les droits des parties, notamment au visa du testament de Madame feue [U] [Y] veuve [R] en date du 20 novembre 2012, - attribuer à Monsieur [J] [R] le bien sis à [Localité 14], outre une s