3ème Chbre Cab A4, 25 juin 2024 — 17/10816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 25 JUIN 2024

Enrôlement : N° RG 17/10816 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UBKU

AFFAIRE : M. [P] [R] (la SELARL LX AIX EN PROVENCE) C/ S.A.R.L.U. GJP TERRASSEMENT (la SELARL MPG AVOCATS) ; S.A. GENERALI IARD (la SARL ATORI AVOCATS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 11 juin 2024 puis prorogée au 25 juin 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R] né le 8 avril 1962 à [Localité 7] (12) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

représenté par Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.A.R.L.U. GJP TERRASSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [K] [E] suite à la décision de dissolution prise en AGE datée du 31 décembre 2018

représentée par Maître Marina PAPASAVVAS de la SELARL MPG AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

*****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [R] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 6].

En vue de l’édification d’une maison, il a confié à la SARL GJP TERRASSEMENT, assurée auprès de la SA GENERALI IARD, des travaux de terrassement en amont d’un mur de soutènement.

Les travaux ont été réalisés en août 2014.

Le 12 août 2014, Monsieur [P] [R] a constaté l’apparition de deux importantes fissures sur les parties hautes et basses du mur de soutènement qu’il avait construit par ses propres moyens. Le 13 août 2014, le mur s’est effondré à la suite de fortes pluies.

La SARL GJP TERRASSEMENT a fait une déclaration de sinistre auprès de la SA GENERALI IARD.

Une expertise amiable a été réalisée par la société SARETEC le 4 décembre 2014.

Monsieur [P] [R] a mandaté Monsieur [J], qui a réalisé une autre expertise amiable non contradictoire le 22 septembre 2016.

*

Suivant exploit du 29 septembre 2017, Monsieur [P] [R] a fait assigner devant le présent tribunal la SARL GJP TERRASSEMENT.

Suivant exploit du 20 février 2018, la SARL GJP TERRASSEMENT a fait assigner en garantie son assureur la SA GENERALI IARD.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 15 mars 2018.

Par assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018, la SARL GJP TERRASSEMENT a fait l’objet d’une décision de dissolution. Monsieur [K] [E] a été désigné comme liquidateur amiable.

Par jugement avant dire droit du 17 juin 2021, le présent tribunal a notamment : - débouté la SARL GJP TERRASSEMENT et la SA GENERALI IARD de leur demande tendant à voir déclarer inopposable le rapport d’expertise privée de Monsieur [J], - ordonné une expertise et l’a confiée à Monsieur [W], - sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

Madame [F], désignée en remplacement de Monsieur [W], a déposé son rapport le 29 septembre 2022.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2023, Monsieur [P] [R] demande au tribunal de : - à titre principal, - condamner solidairement les sociétés GJP TERRASSEMENT, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [K] [E], et GENERALI à verser à Monsieur [P] [R] la somme de 54.639,80 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du courrier de mise en demeure en date du 22 janvier 2016, - enjoindre à Monsieur [K] [E], en sa qualité de liquidateur amiable de la société GJP TERRASSEMENT suite à la décision de dissolution du 31/12/2018, de provisionner le montant de ladite condamnation dans l'état liquidatif de la société GJP TERRASSEMENT et d'en justifier à Monsieur [R], - à défaut, dire que Monsieur [K] [E] engagera sa responsabilité en qualité de liquidateur amiable, - en tout état de cause, - débouter la société GJP TERRASSEMENT, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [K] [E], de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement la société GJP TERRASSEMENT, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [K] [E], et la SA GENERALI à verser à Monsieur [P] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire que la société GJP TERRASSEMENT, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [K] [E], et la SA GENERALI supporteront solidairement la charge des entiers dépens de l'instance, - ordonner l’exécutio