1/4 social, 11 juin 2024 — 22/14306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/14306 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPEW

N° MINUTE :

Jugement d’incompétence du : 16 Septembre 2022

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Maryla GOLDSZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0800

DEFENDERESSE

ASSOCIATION [6] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Robin NABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0910

INTERVENANT VOLONTAIRE

[5] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Robin NABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0910

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée par Monsieur [S] [T] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 07 juin 2024, Monsieur [S] [T], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que l’ASSOCIATION [6] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu en outre que la [5] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état