6ème chambre 1ère section, 25 juin 2024 — 21/05139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/05139 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGI4

N° MINUTE :

Assignation du : 16 mars 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 juin 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. PAPSO V [Adresse 2] [Localité 29]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

DEFENDERESSES

S.A.S. GA ENTREPRISE [Adresse 16] [Localité 11]

Société GA PROMOTION [Adresse 16] [Localité 11]

représentées par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE [Adresse 5] [Localité 22]

non représentée

Société KEYOR [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0541

S.A. REVILOX [Adresse 13] [Localité 27]

représentée par Maître Vanessa PORLIER de la SELARL SAPOVAL-PORLIER-ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1445

S.A.S. SODEL [Adresse 17] [Localité 19]

représentée par Maître Séverine VALENT de la SELAFA AUDIT CONSEIL DEFENSE - ACD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0308

S.A.S. GCEB [Adresse 9] [Localité 20]

non représentée

S.A.S. PASQUINELLI [Adresse 4] [Localité 21]

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la Société PASQUINELLI et ROUZES [Adresse 10] [Localité 24]

représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A. SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société SDEL TERTIAIRE [Adresse 18] [Localité 15]

non représentée

S.A. SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société GCEB [Adresse 18] [Localité 15]

non représentée

S.A.S. SDEL TERTIAIRE [Adresse 3] [Localité 25]

non représentée

S.A.S. ROUZES [Adresse 6] [Localité 23]

non représentée

Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) en sa qualité d’assureur de la société SODEL [Adresse 7] [Localité 14]

représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0405

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier

DEBATS

A l’audience du 27 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 juin 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN , juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société PAPSO V, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] au [Localité 29] (92).

Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : - la société GA PROMOTION, en qualité de promoteur immobilier ; - la société GA ENTREPRISE, en qualité d’entreprise générale ; - la société SODEL, en qualité de sous-traitant chargé du lot électricité, assurée auprès de la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; - la société GCEB, en qualité de sous-traitant chargé du lot couverture étanchéité, assurée auprès de la SMABTP ; - la société PASQUINELLI, en qualité de sous-traitant chargé du lot menuiseries bois intérieures, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ;  - la société ROUZES, en qualité de sous-traitant chargé du lot, cloisonnement amovible, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ; - la société SDEL TERTIAIRE, en qualité de sous-traitant chargé du lot sûreté courant faible, assurée auprès de la SMA SA ; - la société ASSA ABLOY FRANCE, en qualité d’entreprise chargée de la fourniture des serrures ; - les sociétés KEYOR et REVILOX, en qualité d’entreprises chargées de la fourniture des portes.

Les travaux ont été livrés, avec réserves, suivant procès-verbal du 16 mars 2020.

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 16 mars 2021, la société PAPSO V a fait assigner la société GA PROMOTION devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de levée des réserves.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 13 avril 2021, la société PAPSO V a fait assigner la société GA ENTREPRISE devant le tribunal de commerce de Nanterre également aux fins de levée des réserves. Par jugement rendu le 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre s’est dessaisit de cette instance au profit du tribunal du tribunal judiciaire de Paris en raison de la connexité avec l’instance introduite aux mêmes fins à l’encontre de la société GA PROMOTION.

Par ordonnance en date du 15 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à Monsieur [B]. Les opérations d’expertise sont en cours.

Suivant actes d’huissier de justice en date des 31 mars et 1er avril 2022,