6ème chambre 1ère section, 25 juin 2024 — 23/13161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/13161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25XM

N° MINUTE :

Assignation du : 06 octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 juin 2024

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître François-Charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

DEFENDERESSES

Société GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Société MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) En sa qualité d’assureur de la société DESIGN CREW FOR ARCHITECTURE (DCA) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912

Société L’AUXILIAIRE [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier

DEBATS

A l’audience du 27 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 juin 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN , juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 9], en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la rénovation d’un bien immobilier sur un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 9] (95). Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : - la société DESIGN CREW FOR ARCHITECTURE et la société ETHA, en qualité de maîtres d'œuvre, respectivement assurées auprès de la MAF et de la compagnie L’AUXILIAIRE ; - la société SN FOUILLOUZE SARL, en qualité d'entreprise chargée du lot couverture, assurée auprès de la compagnie GENERALI IARD ; - la société BTP CONSULTANTS, en qualité de contrôleur technique.

Les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 9 août 2017.

Par décision du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy Pontoise, saisi par requête de la commune de [Localité 9], en qualité de maître d'ouvrage, a ordonné une expertise confiée à Monsieur [J] [B], lequel a déposé son rapport le 22 décembre 2022.

Par requête du 29 septembre 2023, la commune de [Localité 9] a saisi le tribunal administratif de Cergy Pontoise aux fins de condamnation de ses cocontractants intervenus à l’acte de construire à réparer ses préjudices.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 9 octobre 2023, la commune de [Localité 9] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les compagnies MAF, GENERALI IARD et L’AUXILIAIRE aux fins de les voir également condamnées à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des désordres affectant le bien rénové. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, la MAF sollicite de voir :

« SURSEOIR A STATUER dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans l’affaire enregistrée le 2 octobre 2023 sous le numéro 2313537-3 ;

CONDAMNER in solidum GENERALI et L’AUXILIAIRE à garantir la MAF de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au titre des désordres objet de l’expertise judiciaire et des demandes annexes visée par la commune de [Localité 9] dans sa requête introductive d’instance du 2 octobre 2023 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au titre des désordres et demandes annexes visées dans l’assignation de la commune devant le tribunal de céans en date du 6 octobre 2023 ;

Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Olivier DELAIR, avocat aux offres de droit. »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la commune de [Localité 9] sollicite de voir :

« Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans le dossier enregistré sous le n°2313537-3 à l’encontre des sociétés SN FOUILLOUZE SARL, DCA et BTP CONSULTANTS.

En tout état de cause,

Condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’incident. »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la société GENERALI IARD sollicite de voir :

« PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;

RESERVER les dépens. »

La société L’AUXILIAIRE n