5ème chambre 1ère section, 25 juin 2024 — 22/08385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Philippe JEAN PIMOR - Me Charlotte HILDEBRAND délivrées le : + 1 copie dossier

■

5ème chambre 1ère section

N° RG 22/08385 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAQ

N° MINUTE :

Assignation du : 1er Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE

La société GRENKE LOCATION, dont le siège social est à [Localité 2],

représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0017

DÉFENDERESSES

Le Conseil Français des Droits de l’Enfant exerçant sous l’enseigne le COFRADE, association déclarée d’utilité publique dont le siège est à [Adresse 3], prise en la personne de sa Présidente domiciliée es-qualité audit siège,

représentée par Me Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 et par Me Marie-Hélène HUERTAS, avocat plaidant,

Décision du 25 Juin 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/08385 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAQ

La société QUANTICO, SAS au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 906 801 dont le siège social est au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2024 tenue en audience publique devant Thierry CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 25 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire Enn premier ressort

_______________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juillet 2019, l’association CONSEIL FRANÇAIS DES DROITS DE L’ENFANT (COFRADE) a souscrit auprès de la société GRENKE LOCATION un contrat de location pour professionnel portant sur un copieur Canon IRADV 5540i n°XVD01389, fourni par la société EURO MAINTENANCE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.430 euros HT payable trimestriellement pendant 63 mois.

Le matériel a été livré le 24 juillet 2019. Le 16 mars 2021, la société GRENKE LOCATION a mis l’association COFRADE en demeure de payer la somme de 7.883,74 euros au titre des loyers échus impayés, et par cette mise en demeure, le loueur informait la locataire de son intention, à défaut de paiement, de se prévaloir de la clause de résiliation anticipée stipulée au contrat.

Par acte sous seing privé du 17 février 2021, la société QUANTICO a pris un engagement de substitution et de caution des obligations de l’association COFRADE à l’égard de la société GRENKE LOCATION et s’est engagée à prendre en charge, en ses lieu et place toutes sommes versées ou restant à verser sur les contrats de location et de maintenance. Elle s’engageait en outre à faire toutes les démarches nécessaires pour mettre fin à ces contrats, et à verser à l’association COFRADE, dès à présent, la somme de 5.236,60 euros TTC pour couvrir les sommes réglées du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Par courrier du 16 avril 2021 portant la mention “recommandé avec ar” mais dont l’accusé réception n’est pas produit, la société GRENKE LOCATION a procédé à la résiliation anticipée du contrat avec mise en demeure de l’association COFRADE de restituer le matériel et de payer la somme de 73.142,82 euros.

Par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2022, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner l’association COFRADE et la SAS QUANTICO devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci :

- Les condamne solidairement à lui payer les sommes de : - 73.102,82 euros à titre principal avec intérêts de retard représentant 5 fois le taux d'intérêt légal, en application de l'article 8.1 des conditions générales, à compter du 16 mars 2021, date de la première mise en demeure ; - 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ; - 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 3.000,00 euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dise n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ; - Les condamne aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Philippe Jean-Pimor, avocats aux offres de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023, la SAS GRENKE LOCATION a maintenu ses demandes en paiement en y ajoutant des demandes de rejet du sursis à statuer et, subsidiaire