Service des référés, 24 juin 2024 — 23/50901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/50901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXA2

N°: 1-CB

Assignation du : 17 et 18 janvier 2023

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juin 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0147

DEFENDERESSES

Le Ministère de l’Intérieur – Préfecture de Police de [Localité 20] [Adresse 4] [Localité 9]

La Direction Générale des Finances Publiques – Direction de l’Immobilier de l’Etat [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12]

L’Agent Judiciaire de l’Etat [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10]

représentés par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0141

DÉBATS

2 copies exécutoires délivrées le : + 1 expert A l’audience du 25 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,

Par acte du 6 mai 2004, la société [19] a donné à bail civil à l'Etat, pour les besoins du Ministère de l'Intérieur, des locaux d'un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 21], affectés à usage de commissariat de police.

Par acte authentique du 20 octobre 2004, la SCI [Adresse 5] a acquis de la société [19] la propriété de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 21].

Ce bail a été tacitement reconduit avant d'être expressément renouvelé par acte du 11 mars 2014 pour une durée ferme de six à neuf années consécutives à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Par actes signifiés les 9 et 10 novembre 2022 à l'Etat, son représentant et la Direction de l'Immobilier de l'Etat (ci-après " la DIE "), la SCI [Adresse 5] leur a donné congé pour le 31 décembre 2022, terme du bail.

L'Etat n'a pas libéré les lieux loués au terme convenu au bail et c'est dans ce contexte que la SCI [Adresse 5] a, par exploits délivrés les 17 et 18 janvier 2023, fait citer le Ministère de l'intérieur- Préfecture de police de [Localité 20], la Direction générale des finances publiques- Direction de l'Immobilier de l'Etat et l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référés, aux fins de :

" Dire et juger que l'occupation sans droit ni titre dans les locaux sis [Adresse 5] constitue un trouble manifestement illicite,

En conséquence,

Ordonner l'expulsion sous astreinte de l'Etat (Ministère de l'Intérieur - Préfecture de Police de [Localité 20]), ainsi que tous les occupants de son chef, des lieux qu'il occupe sis [Adresse 5], en la forme ordinaire, et avec assistance de la force publique si besoin est,

Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meuble qu'il plaira au Président du tribunal judiciaire, désigné aux frais, risques et périls de l'Etat (Ministère de l'Intérieur - Préfecture de Police de [Localité 20]), de la Direction Générale des Finances Publiques - Direction de l'immobilier de l'Etat, ainsi que de l'Agent Judiciaire de l'Etat,

Condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat, à titre provisionnel, à payer à la société [Adresse 5] la somme de 376.000 € HT HC par an, à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la parfaite libération des locaux, augmenté des charges et taxes, ainsi que de la TVA, dans les conditions prévues au bail civil du 11 mars 2014,

Ordonner que :

- le commissaire de justice qui sera chargé de procéder à l'expulsion du Preneur et / ou à la constatation de la restitution des clefs procède à un constat détaillé de l'état des Locaux au jour de leur restitution, - le commissaire de justice susvisé soit accompagné d'un technicien, désigné sur la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel de Paris ou la Cour de cassation, afin que celui-ci puisse émettre son opinion sur les travaux à entreprendre afin de remettre les Locaux en bon état de réparation de toutes natures, - le commissaire de justice susvisé consigne les observations et opinions du technicien aux termes de son procès-verbal de constat,

En tout état de cause,

Condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat, à payer à la société [Adresse 5] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l'article 699 du même code. ".

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 16 février 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, qui ont reçu l'injonction d'assister à un rendez-vous d'information sur la médiation.

Les parties n'ont pas souhaité entrer en médiation.

L'Etat a restitué le