Service des référés, 25 juin 2024 — 24/53422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53422 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YNX

N° : 1/MC Assignation du : 03 Mai 2024 Dénonciation à Parquet du : 10 mai 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juin 2024

par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Laureline GIRON, avocat au barreau de PARIS - #J022

DEFENDERESSES

S.A.S. FREE [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C2186

S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C2186

Assignation dénoncée à Madame La Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Paris le 10 mai 2024

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COMBES, Vice-Présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’ordonnance en date du 15 mars 2024 rendue par le juge des référés de ce tribunal, saisi par [U] [Y] sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), L34-1 du code des postes et des communications électroniques et 8 du décret 2021-1362 du 20 octobre 2021, aux fins d’obtenir les données d’identification et de connexion afférentes au titulaire et aux utilisateurs du compte Twitter [Courriel 15], auteurs de messages possiblement constitutifs des délits de diffamation publique et de harcèlement en ligne à son encontre, par laquelle le juge des référés a : - enjoint à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (ci-après TWITTER) de communiquer à [U] [Y] celles des données suivantes qui sont en sa possession, permettant d’identifier nominativement la personne physique ou morale ayant créé le compte Twitter « [Courriel 15] » et mis en ligne les messages publiés : - le 7 juillet 2023 à 17h17 accessible à l'URL https://twitter.com/[Courriel 15]/status/1677335973737242626 ; - le 15 août 2023 à 14h29 accessible à l'URL https://twitter.com/[Courriel 15]/status/1691426813795250176 Et notamment : - les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale; la ou les adresses postales associées; la ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; le ou les numéros de téléphone, - l'identifiant utilisé ; le ou les pseudonymes utilisés; les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour, outre le type de paiement utilisé ; la référence du paiement ; le montant ; la date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique, - l'identifiant de la connexion à l'origine de la création du compte et de l'envoi des messages cités ci-dessus ; la communication et les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus, - débouté [U] [Y] de sa demande de retrait du message du 15 août 2023, - condamné la société TWITTER aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé délivrée le 3 mai 2024 par [U] [Y] aux sociétés FREE et FREE MOBILE, devant le juge des référés du tribunal de Paris à qui il demande, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la LCEN, L34-1, et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, d’ordonner la communication des données afférentes aux adresses IP transmises par la société TWITTER afin d’identifier l’auteur ou les auteurs des messages litigieux,

Vu les dernières conclusions de [U] [Y], déposées à l’audience du 28 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles il demande au juge des référés : - d’ordonner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir : - à la société FREE, en sa qualité de fournisseur d’accès à internet, de communiquer, sous sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous les éléments en sa possession permettant d’identifier le ou les abonné(s) au(x)quel(s) a été attribuée l’adresse IP [Numéro identifiant 11], - la société FREE MOBILE, en sa qualité de fournisseur d’accès à internet, de communiquer, sous sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous les éléments en sa possession permet