6ème chambre 1ère section, 25 juin 2024 — 21/03361
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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6ème chambre 1ère section
N° RG 21/03361 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5VB
N° MINUTE :
Assignation du : 24 février 2021
JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDERESSES
Société CAMBRIDGE [Adresse 6] [Localité 9]
Société VICTORIA [Adresse 6] [Localité 9]
S.A.S. NOVASTRADA [Adresse 6] [Localité 9]
S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA [Adresse 6] [Localité 9]
représentées par Maître Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0482
DÉFENDERESSES
Société ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination de la Compagnie AVIVA ASSURANCES és qualité d’assureur de la société GEM [Adresse 2] [Localité 14]
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
S.A.R.L. CADENCE [Adresse 5] [Localité 10]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société CADENCE. [Adresse 3] [Localité 11]
représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING [Adresse 17] [Localité 12]
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132
S.A.R.L. LGB CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 13]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-présidente Clément DELSOL, juge
assistée de Catherine DEHIER, greffier,
DÉBATS
A l’audience du 23 avril 2024 tenue en audience publique devant Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 25 juin 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 21/03361 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5VB
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Novastrada et la société Financière Novastrada sont actionnaires des sociétés civiles de construction vente suivantes créées pour les besoins de deux opérations de construction à [Localité 16] (77): - la SCCV Victoria s'agissant de l'opération de démolition puis de construction d'un ensemble immobilier au [Adresse 1] et [Adresse 4] ; - la SCCV Cambridge s'agissant d'une opération de construction d'un ensemble immobilier au [Adresse 7] et [Adresse 15]. Sont intervenues au titre des travaux : - la société Cadence, en qualité de maître d’œuvre pour les deux opérations ; - la société Silobat, au titre du lot terrassement, gros-œuvre, échafaudage pour l'opération de la SCCV Victoria ; - la société Gem, au titre du lot terrassement, gros-œuvre, échafaudage de l'opération de la SCCV Victoria à la suite de la société Silobat et du lot terrassement, fondations, gros-œuvre, échafaudages ainsi que du lot plomberie pour l'opération de la SCCV Cambridge ; - la société Lgb construction dont le nom commercial est Les grands batisseurs, en qualité de sous-traitant de la société Gem ; - la société Qualiconsult en qualité de bureau de contrôle.
Pour ces opérations, une police d'assurance a été souscrite par la société Novastrada auprès de la société Sma courtage.
A l'occasion d'une visite du chantier de la SCCV Victoria effectuée le 28 janvier 2020, la société Qualiconsult a établi un rapport le 30 janvier 2020 dans lequel elle a indiqué que les aciers supérieurs des balcons avaient été coupés et que l'enrobage des aciers supérieurs était insuffisant de sorte qu'il convenait de transmettre une méthodologie de reprise. Elle a en conséquence émis un avis défavorable sur ces travaux.
Le 14 février 2020, la société Gem a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, la société Aviva assurances, laquelle a désigné le cabinet Ixi Geoffray pour procéder à des opérations d'expertise amiable.
Par un courrier daté du 3 mars 2020, la société Cadence a informé la société Novastrada qu'elle résiliait le contrat de maîtrise d’œuvre en raison du défaut de paiement de ses honoraires et de l'absence de désignation des entreprises chargées des lots VRD et finitions.
Par message électronique daté du 8 avril 2020, la société Aviva assurances a informé la SCCV Victoria qu'elle n'interviendrait pas en garantie, considérant que le dommage résultait d'une inobservation volontaire ou inexcusable par l'assuré des règles de l'art définies par la réglementation en vigueu